Comment créer une SCI

La SCI est, avant tout, une société. On retrouvera donc les mêmes démarches que pour la création d’une société traditionnelle :

    • définir les statuts de la SCI,
    • faire paraître une annonce dans un journal officiel,
    • enregistrer les statuts au CFE (Centre des Formalités des Entreprises) du centre des impôts pour les sociétés de votre commune,
    • enregistrer les statuts au Greffe du Tribunal de commerce (il est possible de faire les formalités en ligne sur le site infogreffe /  formalités au RCS)
    • Pour établir les statuts de la société il est important d’étudier le type de société à constituer et le type d’imposition associée. Il est possible de constituer (Attention, ce choix est définitif) :
    • une société dite « transparente » dans laquelle tous les revenus sont répartis entre les divers associés qui déclarent leur part en tant que revenu foncier sur leur IR (impôt sur le revenu),
    • ou bien une société qui est imposée au régime des sociétés et où les dividendes (les bénéfices que les associés retirent vraiment de la société) sont de nouveau imposés sur leur IR.

  • Le choix de l’un ou l’autre type dépend surtout de la nature de l’activité de la société (voir aussi la Documentation fiscale) :
  • les sociétés « transparentes » sont imposées sous le régime BNC (Bénéfices Non Commerciaux) et ne peuvent exercer que des activités de location/gérance de locaux nus (il est possible de vendre ou acheter mais dans l’objectif de faire principalement de la location),
  • les autres sociétés immobilières sont imposées sous le régime BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et peuvent aussi exercer des activités de location meublée, ou d’achat/revente d’immeubles (qui peut être immédiate).

Le deuxième point important concerne le capital de la société (montant global, montant des parts, répartition). Il est possible de créer une société à capital fixe mais il est préférable de créer une société à capital variable.

Une société à capital variable est une société dont le capital peut varier dans les limites fixées par les associés à la création de la société. La modification de capital ne nécessite pas de refaire les formalités de déclaration officielles, juste une révision lors d’une Assemblée Générale entre les associés. Cela permet de continuer à réinvestir dans la même société. Il n’y a pas de différence de coût de création entre les 2 types de sociétés mais le choix, là encore, est définitif. N’hésitez pas à vous faire conseiller par des professionnels (expert-comptable, avocat, notaire…).

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