Procédure d’expulsion d’un locataire

Être propriétaire-bailleur, c’est bien. Mais comment faire lorsque le locataire ne paie plus son loyer ? Le premier réflexe est d’essayer un règlement amiable des impayés. Un essai qui peut néanmoins échouer. Quels sont alors vos droits ?

Saisir le juge d’instance

Vous avez  deux options : soit saisir le juge d’instance, soit demander l’application de la clause résolutoire normalement inscrite dans le bail, celle-ci nécessitant toutefois l’intervention du tribunal. Dans le premier cas, vous devez faire appel à un huissier de signifier au locataire, par un acte, qu’une procédure a été engagée à son encontre et qu’il doit se présenter au tribunal. pendant l’intervalle de temps qui départage l’assignation et le passage devant le juge, une enquête sera conduite pour établir la situation du locataire défaillant et permettre ainsi au juge de statuer dans un sens ou dans l’autre, c’est-à-dire pour l’expulsion du locataire de mauvaise foi ou pour le rejet de la demande du propriétaire, si ses raisons ne sont pas suffisantes. Le juge pourra, par exemple, maintenir le locataire en place et lui accorder des délais de paiement. Face à un mauvais payeur avéré, il aura aussi la possibilité de résilier le bail et d’ordonner l’expulsion, tout en obligeant le locataire à régler sa dette à laquelle s’ajouteront, le cas échéant, des indemnités d’occupation et les frais de procédure mis à sa charge.

Clause résolutoire

Selon ce cas, vous devez également faire appel à un huissier pour qu’il érige un commandement de payer à adresser au locataire, lui rappelant que le bail comporte une clause résolutoire et enjoignant le locataire de payer sa dette dans les deux mois. Dans le commandement de payer, l’huissier doit spécifier au locataire qu’il subsiste un fonds de solidarité pour le logement (FSL) susceptible de l’assister pour décrocher un échelonnement des sommes impayées, sans que le bail soit résilié. Ce sursis passé, le juge assigne le locataire et peut, dossier en main, prononcer un nouveau délai de deux mois pour établir de nouvelles modalités de paiement. La procédure est alors suspendue. Mais si le locataire ne fait pas face à ses obligations, la résiliation pure et simple et l’expulsion peuvent être décrétées.

L’expulsion

Le jugement d’expulsion ne spécifie pas que le locataire va partir tout de suite. D’abord, parce que le locataire peut solliciter un sursis à exécution ou le juge lui accorder un délai pour trouver une solution d’hébergement. Le locataire peut également objecter la décision du juge. Selon les cas (jugement ou ordonnance de référé), il a un mois pour réagir. À la fin de ce délai, un commandement d’huissier doit spécifier au locataire qu’il doit quitter les lieux dans les deux mois. En dernier recours et dans certains cas, le locataire peut obtenir du juge un sursis supplémentaire, pouvant aller jusqu’à un an. Au-delà, le locataire ne pourra plus rester. S’il refuse de quitter le logement, l’huissier pourra demander le recours de la police. Encore faut-il que cette expulsion n’ait pas lieu durant la trêve hivernale (du 1er novembre au 15 mars).

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