Location meublé, Le bail document obligatoire

Le bail, document obligatoire

Un bail écrit dont le contenu est partiellement réglementé est obligatoire.

Clauses obligatoires

Propriétaire et locataire, vous avez intérêt à rédiger un bail ou contrat de location afin de clarifier vos relations.

  • La durée de la location est d’un an. Si le bailleur est lui-même titulaire d’un bail commercial venant à expiration ou si sa cessation d’activité est prévue, le contrat de location peut être d’une durée inférieure à un an ; il doit mentionner la raison.
  • A son expiration, le bail se reconduit tacitement pour un an, sauf congé donné par le locataire ou le propriétaire.
  • Le locataire peut donner congé à tout moment avec un préavis d’un mois.
  • Si la révision du loyer est prévue, elle intervient une fois par an à la date convenue ou, à défaut, au terme de chaque année du bail. L’augmentation ne peut dépasser la variation de l’indice de référence des loyers;
  • A l’expiration du contrat de location, le bailleur peut, en respectant un préavis de trois mois :
  • proposer un renouvellement en modifiant certaines conditions (loyer notamment) ; si le locataire accepte, le contrat se renouvelle pour un an ;
  •  ou refuser le renouvellement en motivant son refus, soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant.
  • Cas particulier :
Lorsque le logement est loué à un étudiant : la durée du bail signé à compter du 28 juillet 2005 peut être limitée à 9 mois ; le bail n’est, alors, pas reconduit.

Clauses non réglementées

 

  • Les clauses concernant notamment, le dépôt de garantie, les charges, les obligations du propriétaire et du locataire, les documents annexes, ne sont pas réglementées.
  • Afin de clarifier vos relations vous avez donc intérêt à prévoir :
  • les modalités de congé : sous quelle forme doit-il être donné ? à quel moment ? par lettre recommandée ou notification d’huissier ?
  • la destination des lieux, c’est-à-dire l’usage qui sera fait des lieux : habitation ou usage mixte d’habitation et professionnel ;
  • le montant du loyer et ses modalités de paiement et de révision (à défaut le loyer ne peut être révisé) ;
  • le montant des charges et notamment, la liste des charges, réparations et taxes que le locataire devra rembourser au propriétaire. Les charges n’étant pas réglementées, elles peuvent faire l’objet d’une évaluation forfaitaire ou d’un versement de provisions avec régularisations périodiques ;
  • le montant du dépôt de garantie que le propriétaire est en droit de demander afin de se prémunir contre les dégradations dont le locataire pourrait être responsable ainsi que ses modalités de restitution ;
  • l’obligation pour le locataire de s’assurer contre les risques locatifs (dégâts des eaux, incendie, explosion et vol des équipements) ;
  • les clauses résolutoires que le propriétaire peut juger utiles : c’est-à-dire les clauses permettant au propriétaire de mettre un terme à la location en cas de non-paiement du loyer ou des charges ou de défaut d’assurance.

Je mets à votre disposition un modèle d’un CONTRAT DE LOCATION LOCAUX MEUBLES

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