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Réglementation concernant la location d’un box-garage
Mise à jour le 20.04.2012 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les règles sont différentes selon que le box-garage est loué en annexe d’un logement ou indépendamment de celui-ci.
Box-garage loué en annexe d’un logement
La location d’un box-garage (ou bien d’un parking ou d’un emplacement de stationnement) est soumise au statut des baux d’habitation lorsqu’il est accessoire au logement principal du locataire, c’est-à-dire lorsqu’il constitue une annexe du logement.
Ce box-garage est alors soumis à la réglementation sur les locaux à usage d’habitation. Il doit notamment respecter les conditions cumulatives suivantes :
- il doit être désigné dans le bail d’habitation,
- l’augmentation des loyers doit être fixée en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL),
- et la durée de la location du box-garage doit être proportionnelle à la durée de la location principale qui est de 3 ans, sauf pour les locations meublées.
Pour les tribunaux, le caractère accessoire du box-garage par rapport au logement dépend de l’intention qu’ont voulu donner le propriétaire et le locataire. Les juges apprécient cette intention au cas par cas. Ainsi, par exemple, lorsque le régime des congés et les modalités de résiliation du bail du box-garage ne sont pas les mêmes que celles du bail d’habitation, les juges peuvent considérer qu’il n’existe aucun lien juridique entre le bail d’habitation et le box-garage. Dans cette hypothèse, un box-garage situé dans l’immeuble où se situe le logement mais loué postérieurement à la conclusion du bail d’habitation pourrait très bien être considéré comme n’étant pas une annexe du logement.
Box-garage loué indépendamment d’un logement
Lorsque le box-garage n’est pas lié au logement principal du locataire, il relève du droit commun des contrats de louage de choses. La location peut alors être librement négociée et résulter d’un simple accord verbal. Mais la location par un contrat écrit est préférable pour éviter toute contestation ultérieure.
Le contrat ainsi rédigé doit préciser le montant du loyer et les conditions de sa révision, ainsi que les modalités de résiliation.
Le loyer est fixé d’un commun accord entre les parties, et aucune durée minimale ou maximale du bail n’est imposée par la loi. Si rien n’est prévu dans le contrat, la location est à durée indéterminée et chaque partie peut y mettre fin quand elle le souhaite, sans avoir à justifier sa décision.
La partie qui veut mettre fin au bail doit respecter le préavis prévu dans le bail. S’il n’y a pas de bail écrit ou si le bail ne mentionne pas de durée de préavis, celui-ci peut être fixé par le tribunal d’instance, en cas de contestation.
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