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Travaux de mise aux normes d’habitation

Principe

Les travaux exécutés à l’initiative du locataire sont destinés à mettre le logement en conformité avec les normes de salubrité, de sécurité, d’équipement et de confort (installation d’eau, d’électricité, de chauffage, équipements sanitaires,…).
Ils ne doivent pas compromettre le bon aspect ou la solidité de l’immeuble.
Le locataire doit notifier au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier, son intention d’exécuter des travaux et lui en adresser l’état.

Intervention du propriétaire

Le propriétaire dispose d’un délai de 2 mois pour :

• soit faire connaître son intention d’exécuter les travaux à ses frais dans un délai maximum de 1 an,
• soit saisir le tribunal d’instance s’il veut s’opposer aux travaux, après avoir éventuellement saisi la Commission départementale de conciliation pour rechercher une solution amiable,
• soit donner son accord.
• Intervention du locataire
• Le locataire peut effectuer des travaux sans l’accord du propriétaire :
• si le propriétaire n’a pas saisi le juge d’instance dans le délai prescrit,
• si le tribunal n’a pas admis la recevabilité ou le bien fondé de l’opposition du propriétaire,
• si le propriétaire n’a pas entrepris les travaux qu’il s’était engagé à exécuter dans le délai de 1 an.

Toutefois, si les travaux entrepris par le locataire affectent le gros oeuvre de l’immeuble, le propriétaire peut exiger leurs exécutions sous le contrôle d’un homme de l’art désigné avec son accord ou à défaut par le juge compétent.

Indemnisation du locataire

Le locataire peut se faire indemniser en fin de location ou par déduction du montant du loyer pour les travaux qu’il a effectué dès lors qu’ils ont améliorés le confort ou l’équipement du logement.

En cas de contestation

Les litiges relatifs aux réparations locatives doivent être portés préalablement devant la Commission départementale de conciliation.