Quelles ressources pour résoudre les litiges locatifs? (I)

Le locataire est appelé à vivre en bons termes avec son bailleur. Il est donc de son intérêt de rechercher une solution à l’amiable plutôt que de choisir la voie judiciaire. Dans certains cas, saisir la commission départementale de conciliation voire le tribunal d’instance est l’unique option pour solutionner un conflit.

Réclamation de vos droits

Le plus rapide est de débuter par une simple réclamation. Pour chaque litige, commencez par réclamer votre dû de façon verbale lors d’un rendez-vous, par téléphone ou par courrier postal ou électronique. Si votre bailleur refuse votre demande ou ne tient pas ses promesses, l’étape suivante est la lettre recommandée avec accusé de réception. Ce document sera indispensable si votre conflit doit passer par une haute hiérarchie pour être solutionné comme la commission départementale de conciliation ou devant le tribunal d’instance.

Il faut savoir aussi que la personne qui est obligée à remplir une obligation doit être informée au préalable par une mise en demeure lui sommant de mettre à exécution celle-ci.

La rédaction de la mise en demeure

Elle doit contenir les informations suivantes :

  • La date et les coordonnées du bailleur que vous souhaitez poursuivre
  • La mention «sous toutes réserves» dans l’en-tête de la lettre qui vous protège des affirmations contenues dans la lettre
  • La mention «mise en demeure» dans l’en-tête de la lettre

. L’explication doit être claire et concise du problème. Elle sera jointe au dossier si l’affaire est portée en justice. Il est donc utile d’y rappeler l’historique des faits et les démarches verbales ou écrites qui l’ont précédée et d’y formuler précisément ce que vous  demandez.

  • S’il y a lieu, une mention expliquant la façon dont vous avez laissé une chance à votre bailleur de solutionner le problème.
  • Votre réclamation, c’est-à-dire ce que vous désirez comme solution au problème.
  • Le délai pour régler le problème (généralement, un délai de 15 jours est raisonnable).
  • Les conséquences si vous n’obtenez pas satisfaction.
  • Votre signature et vos coordonnées.

Une des solutions pour résoudre le conflit: la commission départementale de conciliation

Une commission de conciliation existe dans chaque département pour solutionner les conflits entre les bailleurs et les locataires. Des représentants d’organisations de locataires et de bailleurs en parts égales sont nommés par le préfet. Certains litiges sont résolus par cette commission mais pas tous. Ceux-ci concernent surtout des différends portant sur la fixation d’un nouveau loyer manifestement sous-évalué, les contestations sur la décence du logement, le dépôt de garantie, les états des lieux d’entrée et de sortie, les réparations au logement ou les charges locatives.

La commission départementale de conciliation doit être saisie en envoyant un dossier en double exemplaire à son secrétariat en courrier recommandé avec avis de réception. Sur le site www.service-public.fr, vous retrouverez la liste des adresses de chaque commission départementale.

Le locataire et le bailleur sont convoqués par courrier, au minimum quinze jours avant la date de la séance de conciliation. Celui qui n’a pas saisi la commission reçoit copie de l’intégralité du dossier constitué par l’autre partie.

Au cours de la réunion, chaque partie présentera ses arguments et la commission les aidera à rapprocher leurs points de vue.

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