Loi Scellier et loi Bouvard :

Les taux de réduction d’impôt 2012

La machine Scellier, qui propose un coup de pouce fiscal aux particuliers achetant dans le neuf pour louer, est à nouveau raboté. En 2012, la défalcation d’impôts tombe à 13% du montant de l’investissement (contre 22% auparavant dans la limite de 300.000 euros).  Toutefois, le dispositif doit disparaître en 2013.

Les perspectives pour la loi Scellier et la loi Bouvard : Les réductions d’impôt vont baisser en 2012 :

Une nouvelle année avec de nouveaux dispositifs fiscaux  revus et corrigés. Encore une nouvelle période transitoire va être mise en place jusqu’au 31 mars 2012, principalement pour le dispositif Scellier et les investissements concernés par la loi Bouvard (exemples: résidences : étudiante, tourisme, affaires ou encore les EHPAD).

Ce cycle momentané ne sera toutefois possible que si vous avez pris soin de signer un contrat de réservation avant le 31 décembre 2011. Si vous avez signé ce contrat de réservation avant cette date, vous bénéficierez des taux de réduction d’impôt actuellement en vigueur pour 2011 : soit 22% pour le scellier BBC, 18% pour la loi Bouvard et 13% pour le Scellier non BBC.

Voici un inventaire sur les nouveaux taux de réduction d’impôt :

Si vous avez signé un contrat de réservation avant le 31 décembre 2011 ET que l’acte de vente est signé entre le 1er janvier 2012 et le 31 mars 2012, vous bénéficierez des taux de réduction d’impôt de 2011, soit 22% pour le Scellier BBC, 18% pour la loi Bouvard et 13% pour le Scellier non BBC.

Parallèlement si vous avez signé un contrat de réservation avant le 31 décembre 2011, mais que l’acte de vente est signé après le 31 mars 2012, vous bénéficerez des taux de réduction d’impôt 2012, soit 13% pour le Scellier BBC, 11% pour la loi Bouvard et 6% pour le Scellier non BBC.

Enfin si votre contrat de réservation est signé après le 31 décembre 2011, les taux de réduction d’impôt applicable seront ceux de 2012 soit : soit 13% pour le Scellier BBC, 11% pour la loi Bouvard et 6% pour le Scellier non BBC.

En conséquence, pour profiter des dégrèvements d’impôts majorées jusqu’au 31 mars 2012, il vous faut conjointement signé votre contrat de réservation avec le 31 décembre 2012 et signer l’acte de vente avant le 31 mars 2012. Dans tous les autres cas les taux de réduction d’impôt seront ceux qui ont été fixés pour 2012.

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