
Un bailleur peut cumuler une assurance loyers impayés et le cautionnement d’un tiers lorsque le logement est loué à un apprenti. Cette exception figure à l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989. Elle autorise le cumul, sans obliger l’assureur à accepter le dossier ni à couvrir chaque impayé.
La règle mérite une lecture précise avant la signature. Assurance, caution et dépôt de garantie répondent à des mécanismes différents. Une erreur dans le bail ou dans l’acte de cautionnement peut avoir des conséquences sur la validité de la garantie.
Trois protections qui ne se confondent pas
L’assurance loyers impayés est souscrite par le bailleur auprès d’un assureur ou, dans certains cas, par l’intermédiaire de l’administrateur de biens qui gère le logement. Le contrat fixe ses propres conditions de souscription, de déclaration et de prise en charge. L’ANIL rappelle que le bailleur choisit son assureur et doit comparer le coût comme les modalités prévues au contrat.
Le cautionnement engage une personne ou un organisme. Si le locataire ne règle pas les sommes dues, la caution peut devoir les payer dans les limites de son engagement. Dans la pratique, un parent peut se porter caution, mais la loi ne réserve pas ce rôle à la famille.
Le dépôt de garantie est une somme versée à l’entrée dans les lieux. Il relève de l’article 22 de la loi de 1989. L’article 22-1 précise que la règle sur le cumul de l’assurance et de la caution ne s’applique pas à ce dépôt. Un bailleur peut donc demander un dépôt de garantie dans les conditions légales, même lorsqu’il a souscrit une assurance contre les impayés.
L’assurance habitation du locataire relève d’un autre contrat. Elle ne doit pas être confondue avec l’assurance loyers impayés du bailleur.
| Dispositif | Qui le met en place ? | Ce que prévoit la source |
|---|---|---|
| Assurance loyers impayés | Le bailleur | Un assureur peut couvrir le risque selon les conditions de son contrat. |
| Cautionnement | Une caution physique ou un organisme | La caution répond des sommes dues dans le cadre de son engagement. |
| Dépôt de garantie | Le locataire à l’entrée dans les lieux | Il reste distinct de la règle de non-cumul. |
La règle générale interdit le cumul
L’article 22-1 interdit au bailleur de demander un cautionnement lorsqu’il a déjà souscrit une assurance, ou une autre garantie, couvrant les obligations locatives du locataire. Le texte prévoit la nullité du cautionnement demandé en violation de cette règle.
La logique est simple : le bailleur choisit en principe une garantie contre le risque d’impayé. Il ne peut pas additionner une assurance et la caution personnelle du locataire pour un bail ordinaire.
L’ANIL reprend cette règle pour les bailleurs personnes physiques et les SCI familiales. Elle indique que la caution d’un tiers ne peut pas être exigée si le bailleur bénéficie déjà d’une autre garantie, comme une assurance contre les impayés de loyers.
Un bailleur ne gagne donc rien à faire signer une caution « par précaution » après avoir souscrit une assurance, si le locataire n’entre pas dans l’exception légale. L’acte peut être nul.
L’apprenti fait partie de l’exception légale
Le même article 22-1 prévoit une exception expresse pour un logement loué à un étudiant ou à un apprenti. Dans ce cas, le bailleur peut souscrire une assurance contre les impayés et demander le cautionnement d’un tiers.
L’ANIL formule aussi cette exception sans ambiguïté : le cumul est possible lorsque le locataire est étudiant ou apprenti.
Pour un apprenti, le point de départ consiste donc à établir correctement sa qualité lors de la constitution du dossier. Le bailleur doit conserver les pièces qu’il est légalement autorisé à demander. La réglementation fixe la liste des documents qui peuvent être exigés du candidat locataire et de sa caution.
Cette exception ne transforme pas l’assurance en garantie automatique. L’assureur reste lié par les conditions de son contrat. Il peut fixer des critères d’acceptation du dossier, des délais de déclaration, des plafonds ou des exclusions. Le bailleur doit donc lire son contrat avant de considérer que la caution compensera un refus de garantie par l’assureur, ou l’inverse.
Exemple fictif : un propriétaire loue un studio à Léa, apprentie dans une entreprise. Il souscrit une assurance loyers impayés et demande à son père un acte de cautionnement. Le cumul peut relever de l’exception liée au statut d’apprentie. Si un impayé survient, le propriétaire devra toutefois suivre les démarches et délais de son contrat d’assurance. La caution ne dispense pas de respecter ces clauses.
Cas particulier : le bailleur personne morale
La loi pose des restrictions propres aux bailleurs personnes morales. Cette catégorie vise les bailleurs autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus.
Pour ces bailleurs, l’article 22-1 indique que le cautionnement ne peut être demandé que dans deux cas :
- lorsqu’il est apporté par un organisme figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d’État ;
- lorsque le logement est loué à un étudiant qui ne bénéficie pas d’une bourse de l’enseignement supérieur.
Le texte distingue donc cette règle de celle qui autorise le cumul pour l’étudiant ou l’apprenti. Le statut d’apprenti ouvre l’exception au non-cumul pour un bailleur ayant souscrit une assurance. Il ne faut pas effacer les restrictions propres aux personnes morales en se fondant sur cette seule exception.
Pour un bailleur personne morale qui loue à un apprenti, la rédaction du bail et la demande de garantie doivent être vérifiées au regard de l’ensemble de l’article 22-1. Une lecture isolée de la phrase sur l’apprenti peut conduire à une analyse incomplète.
Vérifier l’acte de cautionnement avant signature
L’acte de cautionnement est un engagement distinct du bail. La loi impose plusieurs formalités lorsque la caution est une personne physique.
La caution signe un acte qui mentionne le montant du loyer et les conditions de sa révision, conformément au contrat de location. Elle doit aussi apposer la mention prévue par l’article 2297 du code civil. L’acte doit reproduire l’avant-dernier alinéa de l’article 22-1, celui qui traite de la résiliation d’un cautionnement sans durée indiquée ou conclu pour une durée indéterminée.
Le bailleur doit remettre à la caution un exemplaire du contrat de location. L’article 22-1 prévoit la nullité du cautionnement si ces formalités ne sont pas respectées.
Le contenu du bail compte tout autant. Le montant du loyer et sa révision indiqués dans l’acte de caution doivent correspondre au contrat signé. Une modification du loyer ou une erreur de rédaction mérite d’être repérée avant la signature, plutôt qu’au moment où un impayé doit être déclaré.
La loi protège aussi la caution contre certains refus. Le bailleur ne peut pas refuser la caution présentée au seul motif qu’elle n’a pas la nationalité française ou qu’elle ne réside pas sur le territoire métropolitain.
Lorsqu’aucune durée n’est indiquée dans l’acte, ou lorsque le cautionnement est à durée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet à la fin du bail initial, renouvelé ou reconduit pendant lequel le bailleur reçoit sa notification.
Lire aussi le contrat d’assurance
L’exception légale donne au bailleur la possibilité de demander les deux garanties. Elle ne remplace pas l’examen du contrat d’assurance.
Avant de signer le bail, le bailleur peut vérifier les critères d’acceptation du locataire apprenti, les conditions relatives à la caution, les impayés couverts, la procédure de déclaration et les pièces attendues par l’assureur. L’ANIL recommande de comparer les coûts et les modalités de prise en charge des assurances.
En cas d’impayé, l’ANIL conseille d’agir vite. Lorsqu’une assurance a été souscrite, le bailleur déclare l’impayé à l’assureur selon les modalités du contrat. Si une personne ou un organisme s’est porté caution, l’ANIL conseille de l’informer dès le premier incident de paiement. En cas d’aggravation, elle recommande un courrier recommandé à la caution.
Le cumul autorisé pour l’apprenti ne change donc pas l’ordre des vérifications : qualifier le statut du locataire, contrôler la situation du bailleur, établir un acte de caution conforme, puis respecter le contrat d’assurance.
Un apprenti entre-t-il bien dans l’exception légale ? L’assurance accepte-t-elle son dossier aux conditions prévues ? L’acte de caution reprend-il exactement le loyer, sa révision et les mentions requises ? Ces trois questions doivent recevoir une réponse avant la signature.
Pour un bailleur personne physique ou une SCI familiale qui loue à un apprenti, assurance loyers impayés et garant personnel peuvent être demandés ensemble. Pour les autres bailleurs personnes morales, le cautionnement n’est possible que dans les cas limitativement prévus par l’article 22-1 : lorsqu’il est apporté par un organisme figurant sur la liste fixée par décret, ou lorsque le logement est loué à un étudiant non boursier. L’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 fixe ce cadre.