Un recommandé de congé revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé » ne fait pas commencer le préavis. Le congé n’est pas valable par cette voie tant que le bailleur, ou l’agence qui le représente, n’a pas reçu effectivement la lettre. La date d’envoi et l’avis de passage ne suffisent pas.
Service-Public.fr précise que, pour une lettre recommandée avec avis de réception, le préavis commence le jour où le destinataire prend possession de la lettre. Si le courrier n’est pas remis et revient à l’expéditeur, le congé n’est pas valable.
L’avis de passage ne vaut pas réception
Un avis de passage établit qu’un courrier a été présenté à l’adresse. Il ne prouve pas que le bailleur a reçu le congé. Le délai de préavis ne part donc ni du dépôt de la lettre, ni de sa première présentation par le facteur, ni de la date à laquelle le pli est retourné au locataire.
Cette règle compte beaucoup dans la pratique. Un locataire peut penser avoir donné son préavis en postant son courrier plusieurs semaines avant son départ. Si la lettre revient sans avoir été réclamée, il doit encore délivrer un congé valable. Sa date de départ prévue peut alors devenir trop proche.
L’ANIL rapporte une décision de la Cour de cassation du 21 septembre 2022 : un congé délivré par lettre recommandée revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé » n’est pas régulier. La Cour rappelle que la remise effective au destinataire conditionne la validité du congé envoyé par LRAR. Lire l’analyse de l’ANIL.
Le même problème peut survenir quand la lettre est retournée avec une autre mention, ou quand l’avis de réception ne permet pas d’identifier le destinataire. Le point central reste la réception effective du congé selon les règles applicables à ce mode de notification.
Trois modes pour donner congé
Le locataire d’un logement vide ou meublé peut donner congé au bailleur, à l’agence immobilière ou au bailleur social par trois voies prévues par Service-Public.fr :
- la lettre recommandée avec avis de réception ;
- l’acte de commissaire de justice ;
- la remise en main propre contre émargement ou récépissé signé.
Un simple e-mail ne vaut pas congé, même si son destinataire répond au message. Une lettre recommandée électronique peut être valable. Lorsque le destinataire est un particulier, il doit avoir accepté ce procédé au préalable dans les conditions indiquées par Service-Public.fr.
Chaque voie a sa date de prise d’effet. Ce choix ne change pas la durée légale du préavis. Il change le jour à partir duquel cette durée commence.
| Mode de notification | Date de départ du préavis |
|---|---|
| Lettre recommandée avec avis de réception | Jour où le destinataire prend possession de la lettre |
| Acte de commissaire de justice | Jour de la signification |
| Remise en main propre | Jour de la remise contre émargement ou récépissé signé |
Un acte de commissaire de justice évite donc le blocage propre au recommandé non réclamé. Service-Public.fr donne comme exemple le dépôt du congé dans la boîte aux lettres du destinataire le jour de la signification. La remise en main propre exige, elle, une preuve écrite signée. Une conversation, un appel téléphonique ou la remise d’une lettre sans récépissé ne créent pas cette preuve.
Que faire quand le recommandé revient non réclamé ?
Le locataire doit traiter ce retour comme un congé non valablement délivré. Garder l’enveloppe retournée et son suivi postal peut aider à retracer les faits, mais cela ne transforme pas le pli en congé reçu.
Il reste possible de notifier à nouveau le congé par l’un des modes admis. Le choix dépend surtout du temps restant avant la date de départ souhaitée. Si le délai est court, l’acte de commissaire de justice donne une date de signification qui ne dépend pas du retrait d’un pli par le destinataire.
Le locataire doit aussi vérifier l’identité et l’adresse du destinataire figurant au bail. Lorsque le logement est géré par une agence, le bail indique souvent à qui le congé doit être adressé. Le congé doit viser le bailleur ou l’agence compétente, pas une adresse choisie au hasard ni un ancien interlocuteur.
Une fois le congé valablement donné, le locataire ne peut plus revenir seul sur sa décision. Il doit obtenir l’accord du bailleur ou de l’agence pour annuler son départ.
Le préavis commence à la réception, puis se compte de date à date
Après une réception valable, le délai court de date à date. Pour un préavis d’un mois reçu le 5 septembre, Service-Public.fr indique une fin le 5 octobre à minuit. Le préavis ne se termine pas automatiquement au dernier jour du mois.
Quand le mois d’arrivée ne comporte pas le même numéro de jour, le délai prend fin le dernier jour de ce mois. Un préavis d’un mois commencé le 30 janvier s’achève donc le 28 février, ou le 29 février lors d’une année bissextile.
Les samedis, dimanches et jours fériés entrent dans le calcul. Une échéance qui tombe un dimanche ne se décale pas au vendredi précédent ni au lundi suivant.
Ce mécanisme explique pourquoi un recommandé remis tardivement décale la fin du préavis. Un courrier envoyé tôt mais reçu plus tard ne protège pas la date de départ initialement envisagée. Avec un pli non réclamé, il n’y a même pas de point de départ à décaler : il faut d’abord donner un congé valable.
Durée du préavis : vide et meublé ne suivent pas la même règle
La date de départ du préavis ne doit pas être confondue avec sa durée. Pour un logement meublé, le locataire peut donner congé à tout moment avec un préavis d’un mois, y compris dans le cadre d’un bail étudiant de neuf mois. Il n’a pas à justifier son départ.
Pour un logement vide, le délai est de trois mois dans le cas général. Certaines situations ouvrent droit à un préavis d’un mois. Service-Public.fr cite, entre autres, un logement situé en zone tendue, l’obtention d’un logement social, la perception du RSA ou de l’AAH, une perte d’emploi, un premier emploi, une mutation ou certains motifs liés à la santé et aux violences. Les motifs qui exigent une mention dans la lettre doivent être indiqués et justifiés selon les conditions prévues.
Une durée réduite ne corrige pas un problème de notification. Un locataire qui bénéficie d’un mois de préavis doit tout de même faire recevoir valablement son congé. Le délai commence seulement à cette réception, ou à la signification ou remise selon le mode retenu.
Le loyer et les charges restent dus pendant le préavis. Service-Public.fr prévoit une exception lorsque le bailleur signe un nouveau bail et que le nouveau locataire habite le logement avant l’échéance. Le dépôt de garantie ne peut pas remplacer le dernier mois de loyer.
Les points à vérifier avant de fixer son départ
Avez-vous la bonne adresse du bailleur ou de l’agence, telle qu’elle figure sur le bail ?
Votre congé a-t-il été réellement reçu, signifié ou remis contre récépissé ?
Votre logement est-il vide ou meublé, et votre situation ouvre-t-elle droit à une durée réduite de préavis ?
Votre date de remise des clés tient-elle compte de la date effective de départ du préavis ?
