
Un locataire qui dispose d’une place de parking à usage privatif dans une copropriété doit notifier son projet de borne au copropriétaire bailleur, avec copie au syndic. Le bailleur transmet ensuite les documents au syndic dans le mois suivant leur réception. Le syndic ne peut pas écarter seul le projet : pour une opposition fondée sur un motif sérieux et légitime, il agit au nom du syndicat des copropriétaires devant le président du tribunal judiciaire.
Cette démarche relève du droit à la prise. Elle ne rend pas les travaux gratuits et ne donne pas carte blanche : le projet doit respecter les documents et délais prévus par le Code de la construction et de l’habitation.
Les places concernées par le droit à la prise
Le droit à la prise vise une place de stationnement d’accès sécurisé et à usage privatif. Le locataire ou l’occupant de bonne foi peut demander l’équipement de cette place pour recharger un véhicule électrique ou hybride rechargeable, avec comptage individualisé des consommations. Les travaux sont à sa charge.
Le cadre ne concerne donc pas une demande vague portant sur le parking entier. Le projet porte sur une ou plusieurs places dont le locataire a l’usage, dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. La borne peut prendre la forme d’une installation de recharge adaptée au véhicule, sous réserve du raccordement envisagé et des contraintes techniques de l’immeuble.
L’article L113-16 du Code de la construction et de l’habitation protège cette possibilité pour le locataire. Il prévoit aussi que le syndic doit permettre au prestataire choisi d’accéder aux locaux techniques concernés afin qu’il puisse établir son étude et son devis. L’article L113-16 du Code de la construction et de l’habitation fixe ce principe.
Première notification : le projet de travaux
L’article R113-8 distingue clairement le locataire du copropriétaire qui occupe lui-même son logement. Le locataire adresse son intention de réaliser les travaux au copropriétaire bailleur et en transmet une copie au syndic de copropriété.
La notification doit inclure trois éléments :
- un descriptif détaillé des travaux ;
- un plan technique d’intervention ;
- un schéma de raccordement électrique.
Ces documents donnent au bailleur, au syndic et au syndicat des copropriétaires une base concrète pour examiner l’installation projetée. Le plan et le schéma ne sont toutefois pas exigés si leur établissement a été rendu impossible par le syndic ou ses préposés.
La forme compte aussi. Les notifications prévues pour cette procédure sont envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le locataire a donc intérêt à conserver la lettre, ses pièces jointes et la preuve de réception. La date de réception sert à apprécier les délais prévus par les textes.
Le bailleur ne remplace pas le syndic dans cette procédure. Il reçoit la demande de son locataire et doit notifier au syndic les documents reçus dans le délai d’un mois. La copie envoyée dès le départ au syndic ne supprime pas cette obligation de transmission prévue par le texte.
| Étape | Interlocuteur | Délai indiqué par le Code |
|---|---|---|
| Notification du projet et des documents techniques | Locataire vers bailleur, avec copie au syndic | Pas de délai préalable fixé pour l’envoi |
| Transmission des documents du locataire | Bailleur vers syndic | Un mois après réception |
| Notification des coordonnées du prestataire | Locataire vers bailleur, puis bailleur vers syndic | Quinze jours pour la transmission par le bailleur |
| Convention avec le prestataire | Syndic ou propriétaire concerné | Deux mois après notification |
Le rôle du copropriétaire bailleur
Le copropriétaire bailleur est le propriétaire du lot et l’intermédiaire légal entre son locataire et le syndic. Après avoir reçu le projet, il doit transmettre au syndic le descriptif, le plan et le schéma dans le mois.
Il ne peut pas décider, à lui seul, que le projet est refusé au nom de la copropriété. Dans un immeuble en copropriété, l’opposition relève du syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic. Cette précision évite une confusion fréquente entre les rôles : le bailleur reçoit et transmet, tandis que le syndic porte une éventuelle action judiciaire pour le syndicat.
Le bailleur peut aussi avoir intérêt à suivre le dossier avec son locataire. Une borne individuelle touche aux parties communes par son raccordement ou son passage de câbles, même lorsque la place reste à usage privatif. Le suivi ne transforme pas la demande en projet collectif ni en installation financée par la copropriété.
Une opposition possible, mais encadrée
Le syndicat des copropriétaires ne peut s’opposer aux travaux que pour un motif sérieux et légitime. Le Code cite deux situations : l’existence d’installations de recharge déjà présentes, ou une décision du syndicat de réaliser lui-même les équipements nécessaires dans un délai raisonnable.
Une impossibilité technique peut aussi justifier une opposition, selon l’ANIL. Le motif doit tenir au projet ou à une solution collective réelle. Une simple préférence pour attendre, ou un refus sans procédure, ne suffit pas.
L’opposition doit être portée devant le président du tribunal judiciaire du lieu où se situe l’immeuble. Le syndic représente alors le syndicat des copropriétaires. Il doit saisir le juge selon la procédure accélérée au fond dans les trois mois prévus par l’article R113-8. Dans les quinze jours suivant cette saisine, le syndic doit la notifier au bailleur et au locataire.
Sans notification d’une saisine dans le délai prévu, le locataire peut faire réaliser les travaux conformément au descriptif transmis. Le même résultat est prévu lorsque le syndicat s’est opposé en annonçant un équipement collectif, mais ne l’a pas engagé dans les trois mois suivant la saisine, ou ne l’a pas réalisé dans les six mois après cette date.
La copropriété peut donc choisir une réponse collective. Elle doit alors avancer dans les délais fixés par le Code. Le droit à la prise ne dispense pas le locataire de son projet technique ; il évite qu’une demande individuelle reste bloquée sans motif et sans action judiciaire.
L’assemblée générale reçoit une information
Le projet individuel ne nécessite pas une autorisation préalable de l’assemblée générale. Le syndic doit toutefois inscrire à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale une information sur le projet reçu.
Cette information ne vaut ni vote d’autorisation ni refus. Elle permet aux copropriétaires de connaître les travaux envisagés. Un autre sujet peut être soumis au vote : la copropriété peut décider d’installer ou de modifier des équipements électriques afin d’équiper les places de stationnement à usage privatif. L’ANIL rappelle que cette décision relève alors de la majorité absolue des copropriétaires.
La distinction mérite d’être gardée en tête. Le droit à la prise traite une initiative individuelle ; une infrastructure destinée à plusieurs emplacements relève d’une décision collective distincte.
Seconde notification : les coordonnées du prestataire
L’article R113-9 prévoit une étape différente, après la conclusion d’un contrat avec le prestataire chargé des travaux. Le locataire notifie alors au bailleur le nom, l’adresse et les coordonnées téléphoniques de ce prestataire.
En copropriété, le bailleur doit transmettre ces informations au syndic dans les mêmes formes et dans les quinze jours suivant la notification reçue. Ce délai de quinze jours ne doit pas être confondu avec le délai d’un mois applicable à la transmission du projet technique prévu par l’article R113-8.
Après réception de cette notification, le syndic représentant le syndicat des copropriétaires conclut avec le prestataire la convention prévue par le Code dans un délai de deux mois. L’assemblée générale n’a pas à autoriser la signature de cette convention par le syndic.
Si la convention n’est pas signée dans ce délai, le locataire peut saisir le président du tribunal judiciaire afin qu’il fixe les conditions d’accès et d’intervention du prestataire. Le texte donne donc une suite précise au dossier quand l’intervention doit accéder aux parties ou locaux nécessaires.
Avant d’envoyer la première lettre, le locataire doit vérifier que sa place est bien à usage privatif et joindre les documents techniques disponibles. Après le choix du prestataire, il doit accomplir la seconde notification avec ses coordonnées. Le bailleur et le syndic ont alors des obligations et des délais différents.
Votre place est-elle bien identifiée comme privative dans les documents de location ou de copropriété ? Le descriptif, le plan et le schéma de raccordement sont-ils prêts avant l’envoi de la lettre recommandée ?