Un bailleur peut souscrire une assurance pour le compte du locataire un mois après une mise en demeure restée sans effet. Cette voie suit un cadre précis : la mise en demeure doit annoncer cette intention et entraîne la renonciation à utiliser la clause résolutoire pour défaut d’assurance.
Le texte applicable figure à l’article 7 g de la loi du 6 juillet 1989. Il distingue deux parcours. Le premier conduit à une assurance souscrite par le bailleur pour le compte du locataire. Le second repose sur un commandement visant la clause résolutoire prévue au bail. Ces deux démarches ne produisent pas les mêmes effets.
L’attestation manquante et l’absence d’assurance sont deux constats distincts
Le locataire doit s’assurer contre les risques dont il répond comme locataire. Il justifie cette assurance lors de la remise des clés, puis chaque année si le bailleur lui demande une attestation. Cette attestation provient de l’assureur ou de son représentant.
L’absence d’attestation ne démontre pas, à elle seule, que le locataire n’a pas de contrat. Il peut être assuré sans avoir transmis le document demandé. Pour le bailleur, le constat utile reste donc l’absence de remise de l’attestation à la date demandée.
Cette distinction évite de confondre une vérification documentaire avec la preuve d’un défaut d’assurance. La loi organise pourtant une réponse à cette absence de document. Elle autorise l’assurance pour compte après une mise en demeure et l’écoulement d’un mois.
Le sujet rejoint les questions plus larges de gestion du bail. Les pièces liées au logement ne se limitent pas à l’assurance : les obligations documentaires du bailleur comprennent aussi les diagnostics obligatoires pour une location. Chaque document répond à son propre régime juridique.
La mise en demeure et le délai d’un mois
L’article 7 g impose une étape préalable. Le bailleur adresse une mise en demeure au locataire. Cette lettre doit demander la remise de l’attestation et informer le locataire de la volonté de souscrire une assurance pour son compte si le document n’arrive pas.
Le délai court à compter de cette mise en demeure. Le bailleur peut souscrire l’assurance pour compte après un mois si l’attestation n’a toujours pas été remise. Une simple relance qui ne mentionne pas cette intention ne répond pas à la formulation prévue pour cette procédure.
Le texte lie la mise en demeure à une conséquence nette : elle vaut renoncement à la mise en œuvre de la clause résolutoire pour défaut d’assurance. Ce choix compte. Le bailleur qui engage le parcours de l’assurance pour compte ne peut pas le traiter comme une étape préparatoire à la résiliation automatique fondée sur le même défaut d’assurance.
La clause résolutoire relève d’un autre mécanisme. Lorsqu’un bail contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit pour défaut d’assurance, celle-ci ne prend effet qu’un mois après un commandement resté infructueux. Le commandement doit reproduire les dispositions légales sous peine de nullité. Il ne se confond pas avec la mise en demeure qui annonce une assurance pour compte.
| Parcours choisi | Acte préalable | Délai indiqué par l’article 7 g | Effet prévu par le texte |
|---|---|---|---|
| Assurance pour compte | Mise en demeure informant de l’intention de souscrire | Un mois sans remise d’attestation | Le bailleur peut souscrire une assurance pour le compte du locataire ; la mise en demeure vaut renoncement à la clause résolutoire pour ce défaut |
| Clause résolutoire pour défaut d’assurance | Commandement resté infructueux, reproduisant les dispositions légales | Un mois | La clause ne peut produire effet qu’après ce délai |
Le choix ne se réduit donc pas à envoyer un courrier plus ferme. Il détermine le mécanisme juridique mobilisé. Un dossier ordonné aide à vérifier ce qui a été demandé, ce qui a été annoncé et la date à laquelle le délai a commencé.
Ce que couvre l’assurance pour compte
L’assurance souscrite par le bailleur est une assurance pour compte au sens de l’article L. 112-1 du code des assurances. L’article 7 g en limite l’objet à la responsabilité locative du locataire.
Cette assurance ne remplace pas sans réserve tous les contrats d’assurance habitation possibles. Le texte ne lui donne pas un périmètre illimité. Il vise les risques dont le locataire doit répondre dans cette qualité, puis encadre la couverture souscrite par le bailleur autour de la responsabilité locative.
Le bailleur transmet une copie du contrat au locataire lors de la souscription. Il transmet aussi une copie à chaque renouvellement du contrat. Cette remise permet au locataire de connaître le contrat souscrit pour son compte et les sommes qui seront récupérées.
Pour comprendre les différences entre contrats, garanties et documents, la rubrique assurance du site peut servir de point de repère éditorial. Elle ne modifie pas les limites fixées par l’article 7 g, qui reste la source juridique du parcours décrit ici.
Le contrat pour compte reste lié à l’absence d’attestation. Si le locataire remet ensuite une attestation d’assurance, le bailleur doit résilier le contrat souscrit pour son compte dans le délai le plus bref permis par la législation en vigueur. La même règle s’applique si le locataire quitte les lieux avant le terme du contrat.
Récupérer la prime par douzièmes
La loi prévoit la récupération de la prime auprès du locataire. Le montant récupérable correspond à la prime annuelle totale, avec une majoration éventuelle dans la limite d’un montant fixé par décret en Conseil d’État. Une éventuelle majoration doit respecter le plafond réglementaire applicable.
La récupération se fait par douzième à chaque paiement du loyer. La somme doit figurer sur l’avis d’échéance et apparaître sur la quittance remise au locataire. Le suivi doit donc distinguer le loyer, les charges récupérables et la fraction mensuelle de la prime.
Exemple fictif, hors majoration : une prime annuelle de 120 € représente 10 € par mois. Le bailleur inscrit alors cette fraction mensuelle sur l’avis d’échéance, puis sur la quittance lorsqu’elle est remise. Cet exemple ne donne ni tarif d’assurance ni montant de majoration applicable à une situation réelle.
La précision des avis d’échéance évite les confusions avec un paiement incomplet du loyer. Le sujet du paiement partiel du loyer et du reçu relève d’un autre cas, mais il rappelle l’intérêt de distinguer chaque somme et son motif dans les documents remis au locataire.
La prime, ou la fraction de prime devenue exigible avant la résiliation du contrat, demeure récupérable auprès du locataire. Cette règle vaut lorsque le locataire produit finalement son attestation ou quitte le logement avant le terme du contrat. La fin du contrat souscrit pour compte n’efface donc pas automatiquement la fraction devenue exigible pendant le délai permis pour sa résiliation.
Si le locataire apporte ensuite son contrat
Le retour d’une attestation change la suite du parcours. Le bailleur doit résilier l’assurance souscrite pour le compte du locataire dans le délai le plus bref permis par les règles applicables au contrat. Le texte ne fixe pas ici un nombre de jours uniforme : le délai dépend du cadre de résiliation applicable.
Le bailleur conserve les éléments utiles à cette étape : la mise en demeure, sa date, l’attestation reçue, le contrat souscrit pour compte, la preuve de transmission de sa copie au locataire et les avis d’échéance comportant les fractions de prime. Ces documents établissent la chronologie du dossier.
L’attestation doit être examinée pour ce qu’elle établit. L’article 7 g désigne ce document comme la justification de l’assurance du locataire. Il ne décrit pas, dans ce passage, une méthode générale de contrôle de chaque garantie, de chaque exclusion ou de chaque information figurant sur l’attestation.
Préparer un dossier avant de choisir la procédure
Avant de choisir entre l’assurance pour compte et la procédure liée à une clause résolutoire, le bailleur peut rassembler les pièces déjà disponibles. Le contrat de bail permet de vérifier l’existence d’une clause concernée. La demande annuelle d’attestation, les relances et les échanges reçus permettent de dater la situation.
Pour l’assurance pour compte, la mise en demeure doit porter une information déterminante : la volonté de souscrire une assurance pour le compte du locataire. Le délai d’un mois se rattache à cette mise en demeure non suivie d’effet. Garder une trace de sa date et de son contenu sert à suivre ce délai.
Le choix engage la suite. La mise en demeure utilisée pour l’assurance pour compte vaut renoncement à la mise en œuvre de la clause résolutoire pour défaut d’assurance. Cette conséquence mérite d’être lue avant l’envoi du courrier, car le texte associe directement les deux éléments.
Avant de souscrire, vérifiez que l’attestation manque encore après la mise en demeure et le mois prévu par la loi. Vérifiez aussi que l’avis d’échéance et la quittance isolent la fraction mensuelle récupérée.
L’article 7 g donne une séquence simple, mais son application dépend des documents et du choix de procédure. L’assurance pour compte commence après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois. Elle couvre la responsabilité locative, sa prime se récupère par douzièmes et elle doit prendre fin dès que le locataire apporte son attestation, dans le délai de résiliation autorisé.
