Après la signature de l’état des lieux d’entrée, le locataire peut demander un complément sur tout élément du logement pendant les 10 jours calendaires qui suivent sa date de réalisation. Une seconde période existe pour le chauffage : le locataire peut demander un complément durant le premier mois de la période de chauffe. Ces demandes ne modifient pas seules le document ; le bailleur ou son représentant doit les examiner et compléter l’état des lieux s’il les accepte. Service-Public.fr
Cette possibilité compte pour les deux parties. L’état des lieux d’entrée sert de point de comparaison avec celui de sortie. Une description trop vague rend cette comparaison difficile, qu’il s’agisse d’un mur abîmé, d’un équipement qui fonctionne mal ou d’un compteur dont l’index n’a pas été relevé.
L’état des lieux d’entrée fixe l’état initial du logement
L’état des lieux décrit le logement et ses équipements au début de la location. Il est joint au bail. Il doit être établi lors de la remise des clés, avant que le locataire installe ses affaires, puis comparé à l’état des lieux effectué au départ. L’ANIL précise que les deux documents doivent contenir un niveau de détail comparable et être rédigés dans de bonnes conditions d’éclairage. ANIL
Le document indique entre autres la date, l’adresse du logement, l’identité des parties, les clés remises, les relevés des compteurs individuels lorsqu’ils sont concernés, ainsi qu’une description pièce par pièce des sols, murs, plafonds, équipements et meubles. Il peut comporter des observations, des réserves et des images. Service-Public.fr
Le bail et l’état des lieux forment deux documents distincts, mais ils se lisent ensemble. Les informations à vérifier dans le bail sont présentées dans notre guide sur les mentions du contrat de location.
Un exemplaire de l’état des lieux doit être remis à chaque cotitulaire du bail, en main propre ou par voie dématérialisée. Avant de quitter le rendez-vous, chaque partie a intérêt à vérifier qu’elle dispose de sa version datée et signée. ANIL
Les 10 jours calendaires concernent tous les éléments du logement
Le délai de 10 jours débute à la date où l’état des lieux a été réalisé. Il s’agit de 10 jours calendaires, donc les samedis, dimanches et jours fériés entrent dans le décompte. Pendant ce délai, le locataire peut demander au propriétaire ou à son représentant de modifier ou compléter le document pour tout élément concernant le logement. Service-Public.fr
Cette faculté vise les éléments qui n’ont pas été vus, ceux dont l’état a été décrit de façon incomplète et les observations constatées après l’installation. Le texte de Service-Public.fr donne l’exemple de compteurs d’eau, de gaz ou d’électricité qui ne sont pas branchés au moment de l’état des lieux. Cette précision peut être ajoutée au document. Service-Public.fr
Une demande claire évite les formules telles que « mur abîmé » ou « cuisine en mauvais état ». L’ANIL recommande de détailler au maximum l’état de chaque élément. Une qualification comme « bon », « passable » ou « mauvais » gagne à être accompagnée d’une description : peinture écaillée à un endroit précis, carreau ébréché, joint jauni, porte présentant un éclat de bois ou plaque électrique fissurée. ANIL
Le complément peut aussi porter sur les clés, les accès aux parties communes, les placards, la robinetterie, les sanitaires, les appareils fournis ou les meubles d’une location meublée. Pour un logement meublé, les meubles et équipements fournis doivent être listés et leur état détaillé. ANIL
| Période de demande | Éléments concernés | Interlocuteur indiqué |
|---|---|---|
| Dans les 10 jours calendaires suivant l’état des lieux | Tout élément du logement | Propriétaire ou son représentant |
| Durant le premier mois de la période de chauffe | État des éléments de chauffage | Propriétaire ou son représentant |
Le locataire formule une demande de complément. Le délai ne rend pas l’ajout automatique. Si le bailleur ou l’agence refuse de compléter l’état des lieux, un recours spécifique est prévu. Service-Public.fr
Le chauffage suit une période distincte
Le chauffage ne se vérifie pas toujours le jour où les clés sont remises. Lorsque l’entrée a lieu hors période de chauffe, un radiateur, une chaudière ou une installation collective peut ne pas être utilisé lors du rendez-vous. Le locataire peut donc demander un complément sur l’état des éléments de chauffage durant le premier mois de la période de chauffe. ANIL
Ce délai ne remplace pas les 10 jours applicables aux autres éléments. Les deux périodes coexistent : la première couvre tous les éléments du logement, la seconde porte seulement sur le chauffage. Un défaut constaté sur un radiateur, un thermostat ou une commande de chauffage pendant ce premier mois peut donc faire l’objet d’une demande de complément, même si les 10 jours sont écoulés. Service-Public.fr
Lorsque le logement dispose d’une installation de chauffage ou d’eau chaude sanitaire individuelle, ou collective avec comptage individuel, l’état des lieux comporte aussi les relevés d’index pour chaque énergie concernée. Service-Public.fr
Décrire ce qui a été observé, pièce par pièce
Une observation exploitable identifie d’abord le lieu : « chambre côté cour », « mur à droite de la fenêtre » ou « porte du placard de l’entrée ». Elle décrit ensuite l’élément et son état apparent. Les photos ou croquis peuvent compléter l’état des lieux, sans remplacer une description écrite précise. ANIL
Par exemple fictif, la mention « parquet abîmé » laisse place à une indication plus précise : « parquet du séjour, latte fendue près de la baie vitrée ». Le premier libellé donne peu de prise à une comparaison future. Le second situe l’observation et décrit le défaut. Cet exemple illustre la méthode de détail préconisée par l’ANIL ; il ne décrit pas un logement réel. ANIL
Le même principe s’applique aux équipements. Écrire qu’un appareil « ne fonctionne pas » décrit une situation différente de « fonctionne, mais affiche une fissure sur la plaque ». Pour les installations sanitaires, l’ANIL cite par exemple un lavabo fêlé ou ébréché et un évier entartré. Pour les portes, fenêtres et placards, elle évoque les éclats de bois, une peinture abîmée ou des serrureries rouillées. ANIL
Le locataire peut joindre les éléments qui appuient sa demande, puis conserver une copie datée de son message et des pièces transmises. Cette conservation facilite la relecture du dossier si un désaccord survient au départ.
Que faire si le bailleur refuse le complément ?
Si le propriétaire ou son représentant refuse de modifier l’état des lieux, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation compétente pour le logement. Service-Public.fr identifie cette commission comme le recours possible face au refus de modification. Service-Public.fr
Selon l’ANIL, la saisine de la commission départementale de conciliation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à la commission du département où se situe le logement. Cette commission aide le bailleur et le locataire à rechercher une solution sans passer devant le juge et intervient gratuitement. ANIL
Cette lettre recommandée concerne donc la saisine de la commission décrite par l’ANIL. Les sources fournies ne présentent pas la lettre recommandée comme une condition obligatoire pour adresser la demande initiale de complément au bailleur.
L’état des lieux ne sert pas à exiger que le logement soit remis à neuf. Il permet de décrire son état initial avec assez de précision pour distinguer, au terme de la location, l’usure liée au temps des détériorations imputables au locataire. L’ANIL rappelle que la vétusté des peintures ou des sols ne peut pas être facturée au locataire, tandis que les dégradations liées à un usage anormal peuvent l’être. ANIL
Avant l’expiration du délai, le locataire a-t-il relu chaque pièce, équipement et relevé de compteur figurant sur son exemplaire ? Si le chauffage est concerné, le premier mois de la période de chauffe a-t-il été repéré pour signaler une observation précise ?
