Les mentions du contrat de location

Le bail appelé également contrat de location permet de formaliser la location et définit ainsi les obligations du locataire et du propriétaire. Le bailleur s’engage à payer un loyer à l’autre partie, c’est-à-dire le preneur, pendant une certaine période pour la jouissance d’un bien immobilier. Le bail peut porter sur des « biens meubles ou immeubles » comme il est indiqué dans l’article 1713 du Code civil français.

Le bail doit être écrit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution…). Il peut se présenter sous la forme d’un acte sous-seing privé ou d’un acte authentique.

Un bail de 3 ou 6 ans

Pour un logement vide, la durée minimale est normalement de trois ans si le propriétaire est un particulier et de six ans s’il s’agit d’une personne morale comme une société immobilière ou une compagnie d’assurances.

Quelles sont les mentions obligatoires d’un contrat de location?

Les mentions obligatoires concernent les éléments essentiels de la location sans lesquels le contrat n’existerait pas :

  • Le nom ou la raison sociale et l’adresse du bailleur
  • Le nom ou la raison sociale du locataire
  • La date de début du bail et sa durée
  • La surface habitable du logement ainsi que le nombre de pièces
  • L’utilisation des lieux : location à usage d’habitation, professionnel ou mixte.
  • Le montant du loyer et ses modalités de révision
  • Le loyer de référence et le loyer de référence majoré
  • Le montant et la nature des travaux effectués dans le logement depuis la fin ou le renouvellement du dernier bail
  • Le montant du dépôt de garantie.

Quelles sont les garanties demandées ?

Lors de la signature du contrat de bail, il peut vous être demandé de justifier de vos revenus pour faire face aux paiements auxquels vous vous engagez :

  • bulletins de salaire,
  • avis d’imposition,
  • attestation de votre ancien propriétaire.

Le propriétaire peut également demander qu’une personne de votre entourage, le plus souvent de la famille, se porte caution.

Quelles sont les clauses abusives d’un contrat de bail ?

  • Un locataire a l’obligation de souscrire une assurance habitation couvrant les risques locatifs comme des dommages suites à un incendie, une explosion, ou encore un dégât des eaux dans le cas d’un logement loué non meublé par exemple.
  • Le locataire n’a pas à verser d’argent en dehors du loyer et du dépôt de garantie.
  • Une clause qui interdit au locataire d’héberger des personnes ne faisant pas partie du foyer est illégale. Le locataire a le droit de loger les personnes qu’il souhaite.
  • Reconduire le bail pour moins de trois ans. Il doit être renouvelé pour la même durée que le bail initial.
  • Le bailleur ne peut pas imposer le prélèvement automatique pour le règlement du loyer. Le locataire dispose en revanche d’une grande liberté.
  • Le bail ne peut pas prévoir de retirer des prestations comme une place de parking à un locataire qui en bénéficiait initialement.
  • Le loyer ne doit pas être prélevé directement sur le salaire du locataire.
  • Le propriétaire bailleur ne peut pas mettre fin au bail pour une autre raison que le non-paiement du loyer, des charges ou de la non souscription d’une assurance.
  • L’état des lieux est gratuit en l’absence d’un huissier.
  • Le bailleur ne doit pas facturer les frais pour les lettres de relance pour retard dans le paiement du loyer
  • Le locataire ne peut être désigné par défaut responsable des dégradations.
  • Le bail ne peut pas spécifier la possibilité d’une visite d’appartement un 14 juillet
  • Les travaux empêchant l’accès à une pièce doivent donner lieu à une contrepartie financière

 

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