
Un locataire qui a signé seul un bail d’habitation privée peut héberger gratuitement son concubin dans le logement. Il n’a pas à ajouter son nom au bail ni à prévenir le bailleur. Une clause qui interdirait d’héberger des personnes vivant habituellement avec le locataire est interdite et doit être considérée comme non écrite.
Ce cadre concerne l’union libre. Il ne règle pas la situation des personnes mariées ou pacsées, qui obéissent à d’autres règles.
Un concubin peut vivre dans le logement sans signer le bail
Le concubinage ne donne pas automatiquement le statut de locataire. Quand une seule personne a signé le bail, elle peut toutefois vivre avec son concubin dans le logement qu’elle loue. L’ANIL indique qu’un locataire peut héberger gratuitement son concubin sans ajouter son nom au contrat et sans obligation d’en informer son bailleur.
Cette possibilité découle du droit du locataire d’occuper son logement et d’y accueillir gratuitement une personne. Le concubin n’a pas besoin d’être désigné dans le contrat pour y résider avec le titulaire du bail.
Le fait de partager le logement ne transforme pas le concubin en cotitulaire. Il reste une personne hébergée. Cette distinction a des conséquences concrètes sur le paiement du loyer, les droits sur le logement et le départ du titulaire du bail.
Le bail doit déjà préciser les éléments qui organisent la location. La page consacrée aux mentions du contrat de location aide à repérer ce qui relève du bail et ce qui ne peut pas limiter les droits du locataire.
Le propriétaire ne peut pas interdire cet hébergement
Un propriétaire peut vouloir savoir qui occupe son bien. Cette préoccupation ne lui donne pas le droit d’interdire au locataire d’héberger gratuitement son concubin.
Le site officiel Service-Public.fr classe parmi les clauses interdites celles qui empêchent le locataire d’héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui. Une clause qui limite la jouissance du logement sur ce point est interdite, que le logement soit loué vide ou meublé. Lorsqu’un bail contient une clause interdite, elle doit être considérée comme non écrite.
La règle couvre donc a fortiori le concubin qui vit habituellement avec le locataire. Une phrase du bail telle que « le locataire ne peut recevoir ou héberger personne sans autorisation du propriétaire » ne peut pas priver le locataire de ce droit.
Le bailleur conserve ses droits sur les obligations normales du bail. Le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges, assurer le logement et respecter l’usage paisible des lieux. L’hébergement gratuit du concubin ne supprime aucune de ces obligations.
Hébergement gratuit et sous-location : deux situations différentes
Héberger son concubin gratuitement ne constitue pas une sous-location. La différence tient au rôle de chacun et à l’existence d’un paiement.
Dans le cas étudié ici, le titulaire du bail continue à habiter le logement avec son concubin. Il ne lui loue pas une chambre ou une partie de l’appartement. Il ne lui réclame pas un loyer au titre d’une location. Le concubin vit dans le logement comme personne hébergée.
La sous-location correspond à une autre situation. Elle suppose qu’un locataire loue tout ou partie du logement à une autre personne. Les règles applicables ne sont donc pas les mêmes. Confondre ces deux cas peut conduire à présenter comme une difficulté locative ce qui relève simplement de la vie commune.
Un partage des dépenses quotidiennes entre concubins ne suffit pas, à lui seul, à changer leur statut sur le bail. Le point déterminant dans ce sujet reste simple : un seul concubin est titulaire du contrat, l’autre est hébergé gratuitement.
Qui doit payer le loyer ?
Face au bailleur, seul le signataire du bail répond du paiement du loyer et des charges. L’ANIL rappelle que, lorsqu’un concubin n’est pas ajouté au bail, le titulaire reste seul responsable envers le propriétaire.
Le couple peut organiser ses dépenses comme il l’entend dans sa vie privée. Cette répartition ne change pas le contrat signé avec le bailleur. Si un impayé survient, le bailleur réclame la somme due au titulaire du bail, car son nom figure sur le contrat.
| Situation | Statut vis-à-vis du bailleur | Paiement du loyer vis-à-vis du bailleur |
|---|---|---|
| Un concubin a signé seul le bail | Titulaire du bail | Il reste responsable du loyer et des charges |
| L’autre concubin vit gratuitement dans le logement | Personne hébergée, non titulaire | Il n’est pas tenu par le bail en cette qualité |
| Les deux concubins signent le bail | Deux titulaires | Le contrat peut prévoir une clause de solidarité |
Exemple fictif : Léa signe seule un bail pour un appartement. Son concubin Mehdi s’installe avec elle et participe aux courses ou aux factures d’électricité. Vis-à-vis du bailleur, Léa demeure la personne qui doit le loyer prévu au contrat. La participation de Mehdi à certaines dépenses ne lui donne pas le statut de locataire.
Le concubin hébergé n’a pas de droit propre sur le logement
Le concubin non signataire peut habiter les lieux, mais il ne détient aucun droit issu du bail. L’ANIL précise que la personne hébergée n’a aucun droit sur le logement lorsqu’elle n’est pas ajoutée au contrat.
Cette règle compte lorsque le titulaire du bail décide de partir. Son départ met fin à son occupation selon les modalités prévues par le bail. Le concubin hébergé doit aussi quitter le logement, car il ne peut pas se prévaloir d’un contrat à son nom.
La séparation ne modifie pas non plus ce point. Si le concubin non titulaire souhaite rester, le bailleur n’est pas obligé d’accepter sa demande. Le contrat lie le propriétaire et son signataire, pas le propriétaire et la personne hébergée.
Cette situation peut sembler inconfortable pour un couple installé depuis longtemps. Elle reste pourtant cohérente avec le choix initial de conserver le bail au nom d’une seule personne. Celui qui veut sécuriser une occupation commune peut demander un avenant.
Demander l’ajout du concubin au bail reste facultatif
Les concubins peuvent demander au bailleur d’ajouter le second nom au bail. Cette demande relève d’un accord entre les parties. Dans une union libre, le bailleur peut accepter ou refuser cet ajout.
Le locataire ne peut donc pas imposer un avenant à son propriétaire. Le bailleur ne peut pas davantage exiger que le concubin soit ajouté au contrat comme condition de son hébergement gratuit. Les deux choix restent distincts : héberger gratuitement son concubin est permis, devenir cotitulaire du bail suppose l’accord du bailleur.
Avant de demander un avenant, le couple a intérêt à mesurer ce que ce changement implique. Avec deux titulaires, chacun acquiert des droits sur le logement. Le contrat peut aussi contenir une clause de solidarité. L’ANIL explique qu’une telle clause peut engager chaque cotitulaire au paiement de l’intégralité du loyer et des charges en cas d’impayé.
L’ajout au bail peut donc renforcer la stabilité du concubin dans le logement, tout en créant des engagements contractuels supplémentaires. Le choix mérite d’être lu dans le bail proposé, pas décidé à la légère.
Que faire devant une clause d’interdiction ?
Relisez la formulation exacte du contrat. Une clause qui interdit l’hébergement de personnes vivant habituellement avec le locataire entre dans la liste des clauses interdites présentée par Service-Public.fr. Elle doit être traitée comme non écrite.
Conservez une copie du bail et, si besoin, échangez par écrit avec le bailleur ou son agence. Le désaccord porte sur la clause, non sur le principe de l’hébergement gratuit du concubin. Le locataire reste tenu de respecter le reste de ses obligations, ce qui évite de mélanger plusieurs sujets dans le même échange.
Un doute sur une clause ou sur une situation personnelle peut aussi justifier un échange avec une ADIL. L’ANIL indique que les ADIL apportent une information gratuite sur les questions de logement.
Votre bail contient-il une phrase qui limite l’hébergement de proches vivant avec vous ? Souhaitez-vous seulement vivre à deux, ou aussi devenir cotitulaires du bail ?