
Un loyer versé après la date prévue au bail reste dû. Pour les baux d’habitation concernés, le bailleur ne peut pas ajouter une amende, une pénalité de retard ni des frais de relance au seul motif de ce retard. Une clause du contrat qui prévoirait ces sommes doit être ignorée.
La règle vise les baux d’habitation vides ou meublés signés, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 27 mars 2014. Elle vise aussi le bail mobilité. Service Public le précise : le propriétaire ou l’agence immobilière ne peut pas facturer au locataire des frais de retard inscrits dans le bail.
Un retard ne crée pas une pénalité à payer
Le bail fixe une date de paiement. Le locataire doit régler le loyer et les charges à la date convenue. Un paiement tardif ne transforme pourtant pas automatiquement la dette de loyer en dette majorée.
Certains contrats contiennent une phrase du type : « Tout retard de paiement entraînera une pénalité de 20 euros » ou « 5 % seront ajoutés après le 5 du mois ». Pour les baux concernés, cette clause ne produit pas l’effet annoncé. Le locataire doit le loyer et les charges prévus, sans cette amende supplémentaire.
L’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 classe parmi les clauses réputées non écrites celles qui autorisent le bailleur à percevoir des amendes ou pénalités en cas d’infraction aux clauses du contrat de location ou au règlement intérieur. Une clause réputée non écrite est traitée comme si elle n’existait pas dans le bail. Le contrat ne devient pas nul pour autant : cette clause est écartée.
Le point mérite attention lors de la lecture des mentions du contrat de location. La date de paiement peut figurer au bail. Une pénalité financière liée au retard ne peut pas être exigée sur le fondement d’une telle clause lorsque les règles citées s’appliquent.
Les frais de relance sont eux aussi exclus
Un bailleur peut rappeler au locataire que le loyer manque ou qu’il est arrivé après l’échéance. En revanche, le coût de ce rappel ne peut pas être transféré au locataire par une clause du bail.
La loi vise expressément les « frais de relance » et les « frais d’expédition de la quittance ». L’article 4 prévoit qu’une clause faisant supporter ces frais au locataire est réputée non écrite. Peu importe le libellé choisi dans le contrat : « frais administratifs », « forfait de courrier » ou « frais de gestion du retard » ne changent pas la règle si la somme sert à facturer la relance au locataire.
Cette distinction évite une confusion fréquente. Le loyer demeure exigible à la date convenue. Une relance ne fait pas disparaître cette obligation. Elle ne donne pas non plus, à elle seule, le droit d’ajouter une somme fixe à régler.
Le paiement partiel obéit à une logique proche sur un point : la somme qui manque reste due, mais le bailleur doit distinguer ce qui a été reçu de ce qui reste impayé. Le modèle de reçu pour un loyer payé partiellement peut aider à garder cette trace sans confondre le solde de loyer avec des frais interdits.
Ce que le juge peut décider lors d’une procédure
Les frais de relance prévus au bail et les sommes décidées par un juge ne sont pas la même chose.
Lorsqu’un bailleur engage une procédure pour impayés, Service Public indique que le juge peut condamner le locataire à payer les frais engagés par le propriétaire pour obtenir la résiliation du bail et l’expulsion. Cette possibilité intervient dans une procédure. Elle ne permet pas de présenter d’avance, dans le bail, tous les frais futurs comme automatiquement dus par le locataire.
La loi formule aussi cette limite. Une clause ne peut pas faire supporter au locataire les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile. Autrement dit, le contrat ne peut pas décider seul de la répartition de tous les frais liés à un litige.
Le juge apprécie le dossier soumis dans la procédure. L’article 4 ne dit pas qu’un locataire doit payer tous les frais engagés par le bailleur. Il interdit une clause qui ferait peser, par avance, ces frais sur le locataire au-delà des sommes pouvant être mises à sa charge au titre des dépens et de l’article 700.
Retards répétés : une situation différente d’une pénalité
Des retards répétés peuvent avoir des conséquences sur la poursuite de la location. Service Public indique que le propriétaire ou l’agence peut ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux lorsque le locataire paie son loyer en retard à plusieurs reprises.
Cette indication ne signifie pas que chaque retard entraîne la fin du bail. Elle ne crée pas non plus un non-renouvellement automatique. Le bailleur qui invoque des retards répétés doit rester dans le cadre applicable au congé et à la situation concernée.
Le retard isolé, le solde impayé, les relances et une éventuelle procédure doivent donc être séparés. Mélanger ces éléments dans une seule ligne de compte peut faire apparaître comme dû ce qui ne l’est pas.
Exemple fictif : quatre montants à ne pas confondre
Supposons un loyer mensuel de 850 euros, payable le 3 du mois. Le locataire paie le 12. Le bail contient une phrase annonçant 30 euros de frais de relance et une pénalité de 40 euros.
| Élément demandé | Montant dans cet exemple fictif | Traitement au regard des sources |
|---|---|---|
| Loyer prévu au bail | 850 € | Il reste dû selon la date prévue au contrat. |
| Frais de relance annoncés par le bail | 30 € | Une clause les mettant à la charge du locataire est réputée non écrite. |
| Pénalité de retard annoncée par le bail | 40 € | Une clause autorisant une amende ou pénalité est réputée non écrite. |
| Frais examinés dans une procédure | Montant non déterminé | Le juge peut statuer dans le cadre de la procédure ; le bail ne les fixe pas automatiquement. |
Dans cet exemple, le bailleur peut réclamer le loyer dû. Les 30 euros et les 40 euros ne deviennent pas exigibles parce qu’ils sont écrits dans le contrat. Une procédure éventuelle relève d’un autre stade, avec une décision du juge sur les sommes qui peuvent être mises à la charge du locataire.
Vérifier la demande de paiement ligne par ligne
Face à une demande après un retard, il faut distinguer le loyer, les charges prévues, une pénalité inscrite au bail, des frais de relance et les éventuels frais liés à une procédure. Cette lecture ligne par ligne évite de traiter une clause non écrite comme une dette.
Le bailleur conserve le droit de demander le paiement du loyer et des charges dus. Le locataire ne peut pas se prévaloir de l’interdiction des pénalités pour laisser le solde impayé. Les deux règles coexistent.
En cas de désaccord sur les sommes demandées, la page de Service Public indique aussi le service SOS loyers impayés, accessible aux locataires comme aux propriétaires. La question pratique reste simple : quelle somme correspond réellement au loyer ou aux charges dus, et quelle somme repose seulement sur une clause de pénalité ou de relance ?