Les clauses abusives d’un contrat de bail

Afin d’éviter les incompréhensions et les litiges et d’être informé au mieux lors de l’établissement d’un contrat de bail, voici une liste des plus importantes clauses abusives ou illicites que vous pourriez rencontrer mais, bien sûr, peu de contrats en possèdent, il faut simplement être vigilant. Si le cas se présentait, il faut savoir que la clause abusive contenue dans un contrat de bail est considérée comme nulle. De ce fait, le locataire n’a pas à la respecter et cela ne nécessite pas d’intenter une action en justice pour en demander l’annulation.

Vous trouverez la liste des clauses abusives dans l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 qui régit les locations à usage d’habitation

Est réputée non écrite toute clause qui :

  • Impose comme mode de paiement du loyer l’ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre
  • Oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables
  • Oblige le locataire à souscrire une assurance auprès d’une compagnie choisie par le bailleur
  • Prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d’un élément commun de la chose louée
  • Autorise le bailleur à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible
  • Prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d’inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d’une assurance des risques locatifs ou le non-respect de l’obligation d’user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée
  • Autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d’infraction aux clauses d’un contrat de location ou d’un règlement intérieur à l’immeuble
  • Engage par avance le locataire à des remboursements sur la base d’une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ;
  • Interdit au locataire l’exercice d’une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle
  • Autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat
  • Prévoit le renouvellement du bail par tacite reconduction pour une durée inférieure à celle prévue
  • Impose au locataire la facturation de l’état des lieux dès lors que celui-ci n’est pas établi par un huissier de justice
  • Prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement
  • Interdit au locataire d’héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
  • Interdit au locataire de rechercher la responsabilité du bailleur ou qui exonère le bailleur de toute responsabilité
  • Fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile
  • Permet au bailleur d’obtenir la résiliation de plein droit du bail au moyen d’une simple ordonnance de référé insusceptible d’appel.
  • Impose au locataire le versement, lors de l’entrée dans les lieux, de sommes d’argent en plus de celles prévues aux articles 5 et 22
  • Interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d’une durée supérieure à quarante jours

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