Les pièces à fournir par le locataire

Vous devez exigez de votre futur locataire certains documents pour constituer son dossier. Ce sont des pièces importantes pour vérifier si la personne est éligible. Par ailleurs si vous voulez souscrire une assurance loyer impayé, ces documents vous seront demandés par votre assureur.

•    Le contrat de travail
•    L’avis d’ imposition
•    Les bulletins de salaire
•    Un justificatif de domicile
•    Une pièce d’identité, etc.

En revanche, la loi du 6 juillet 1989 (article 22* 2) interdit de demander au candidats à la location les documents suivants :

  • photographie d’identité, hormis celle de la pièce justificative d’identité ;
  • carte d’assuré social ;
  • copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
  • attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
  • attestation d’absence de crédit en cours ;
  • autorisation de prélèvement automatique ;
  •  jugement de divorce, à l’exception du paragraphe commençant par l’énoncé : ” Par ces motifs ” ;
  • attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d’autres justificatifs ;
  • attestation de l’employeur dès lors qu’il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
  • contrat de mariage ;
  • certificat de concubinage ;
  • chèque de réservation de logement ;
  • dossier médical personnel ;
  • extrait de casier judiciaire ;
  • remise sur un compte bloqué de biens, d’effets, de valeurs ou d’une somme d’argent correspondant à plus d’un mois de loyer en principal en l’absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l’article 2321 du code civil ;
  • production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants ;
  • une copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou de l’information de la non* inscription à ce fichier.

 

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