Les obligations du propriétaire dans un contrat de bail

Le propriétaire doit louer un logement décent et ayant les normes minimales de confort c’est-à-dire avec des équipements le rendant conforme à l’usage d’habitation. Le locataire peut éventuellement demander au propriétaire sa mise en conformité et en référer au Tribunal d’Instance si celui-ci refuse.

Le propriétaire doit respecter la vie privée du locataire et garantir une utilisation paisible du logement. Le propriétaire a interdiction d’entrer dans le logement sans l’accord du locataire. Le propriétaire ne peut s’opposer aux aménagements de l’occupant s’ils ne constituent pas une transformation majeure.

Un contrat de bail écrit obligatoire

Un contrat de bail doit être obligatoirement pour les logements vides ou meublés ou pour les locations saisonnières par le propriétaire. Ce document officialisera vos accords entre lui et vous, et vous met à l’abri d’éventuels malentendus. Ce contrat sera établi sur papier libre en double exemplaires avec au besoin l’aide d’un professionnel ou d’un notaire. Il devra mentionner le nom des deux parties, l’adresse du logement, sa description précise et l’usage qui en sera fait. Un état des lieux et, selon le cas, les extraits du règlement de copropriété seront à ajouter.

Un état des lieux à respecter

L’état des lieux est un document écrit qui décrit pièce par pièce le logement ainsi que les équipements qu’il possède, leur état d’entretien ou de conservation. Il doit obligatoirement être joint au contrat de location et être établi au début et à la fin de la location afin de vérifier si des réparations sont nécessaires et qui doit les faire.

Les travaux à la charge du propriétaire

De la réfection d’une toiture à la remise aux normes d’une installation électrique ou sanitaire, les réparations qui vous incombent sont toutes celles… qui n’incombent pas à vos locataires. Ce sont par exemple le remplacement d’une chaudière hors d’âge, le renouvellement de tous les équipements, la réfection de l’étanchéité de la terrasse, les travaux d’isolation, (fenêtres, portes, baies, sanitaires…) hors d’usage pour cause de vétusté ou vice de construction.

Il n’est pas toujours facile de déterminer si une réparation provient de l’entretien, de la vétusté d’un équipement ou d’un vice de construction. La liste des réparations à la charge du locataire est fixée par un décret du 26 août 1987. Par contre, tout ce qui n’est pas dans cette liste est théoriquement à la charge du propriétaire.

En cas de litige, c’est au locataire de prouver qu’il n’y est pour rien. Si le propriétaire de respecte pas ses obligations et si une solution amiable n’a pas été trouvée, le locataire peut saisir le Tribunal d’Instance pour faire valoir ses droits.

Obligation d’informations du propriétaire au locataire

Le propriétaire à une obligation d’information auprès de son locataire pour lui faire savoir si l’immeuble a subi des catastrophes naturelles comme inondation, tempête… ou technologique comme une explosion d’usine chimique, une fuite toxique ayant entraîné le versement d’une indemnité. Une autre obligation du propriétaire au locataire est de lui faire savoir si le logement est  situé dans une zone sismique ou dans un plan de prévention des risques naturels, s’il est proche d’un aéroport ou s’il existe un plan d’exposition au bruit. Depuis 2007, le propriétaire doit informer au locataire la consommation énergétique du logement en lui fournissant le Diagnostic de Performance énergétique (DPE) ainsi qu’un diagnostic plomb pour les logements construits avant le 1er Janvier 1949.

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