Quels sont les moyens pour résoudre les litiges ? (II)

Commencer une procédure

Lorsqu’aucune entente n’est possible entre le propriétaire et le locataire, le dernier recours est d’engager une procédure.

Quel tribunal saisir ?

Le tribunal à saisir doit être toujours celui dont dépend géographiquement la maison ou l’appartement loué. Ce sera toujours letribunal d’instance qui solutionnera le litige opposant un locataire et un bailleur sauf dans le cas de la restitution du dépôt de garantie d’une location vide qui sera le juge de proximité compétent.

Comment saisir le tribunal ?

Il existe deux principaux moyens de saisir la justice.

  • L’assignation à toutes fins. C’est la façon usuelle de saisir le tribunal. Le demandeur charge un huissier de justice de convoquer son adversaire devant le tribunal, quinze jours au moins avant la date d’audience. En cas d’urgence, le tribunal peut être saisi par le demandeur grâce à une assignation en référé.
  • La déclaration au greffe. Ce mode de saisine n’est possible que lorsque la demande est chiffrée (demande d’une somme d’argent) ou chiffrable (exécution de travaux) et qu’elle ne dépasse pas 4000 euros et qui devra éventuellement être démontré en fournissant un justificatif. Le demandeur saisit directement le tribunal d’instance par simple déclaration en précisant l’objet de son litige. Les deux parties seront convoquées par le greffe du tribunal par lettre recommandée.

Comment faire la demande ?

Dans votre assignation, vous devrez expliquer clairement votre problème et demander ce qui vous voulez. En fonction du problème qui vous oppose avec la partie adverse, vous pouvez demander soit  le paiement d’une somme d’argent, soit le remboursement du dépôt de garantie, soit l’exécution d’une obligation etc…plus une somme d’argent au titre de l’article 700 NCPC en vertu des frais occasionnés pour le jugement.

Peut-on se faire assister ou représenter ?

Bien sûr, durant le procès, vous pouvez vous faire assister de personnes qui parleront en votre nom au cours de l’audience ou bien vous défendre seul. Devant le tribunal d’instance, il est possible de se faire assister ou représenter par un avocat, des parents et alliés mais pas par le concubin.

Ensuite que se passe t-il ?

Il existe deux procédures simplifiées qui ont pour but de régler le litige et qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

  • L’injonction de payer

Lorsque le litige porte sur le refus de payer, vous demandez au tribunal dont il dépend géographiquement, de lui faire injonction de vous payer ce qu’il vous doit. Si, au vu des justificatifs fournis, le juge estime votre demande fondée, il rendra une injonction de payer qui vous sera transmise. Vous la ferez remettre par huissier à votre adversaire. Celui-ci dispose alors d’un mois pour s’acquitter de sa dette. Si le mois s’écoule sans réaction de sa part, vous demanderez au juge d’apposer la formule exécutoire sur l’injonction mais la partie adverse peut contester le jugement. Si elle ne réagit pas, le juge apposera la formule exécutoire sur l’injonction de payer ce qui la transforme en un véritable jugement

  • L’injonction de faire

Cette procédure ressemble à la précédente. Elle oblige l’adversaire à faire ce à quoi il s’est engagé par contrat. Cette procédure n’est valable que pour les litiges n’excédant pas 7.600 €. Le juge peut fixer un délai pour l’exécution d’une prestation.

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