Les obligations du locataire dans un contrat de bail

Le contrat de bail d’habitation, comme tout autre contrat, entraine des exigences entre les deux parties : le locataire et le bailleur.

Quelles sont les obligations du locataire ?

Comme il est dit dans le texte de loi : « User de la chose louée en bon père de famille, conformément au bail ».

L’entretien courant

Le locataire doit assurer l’entretien courant du logement et de ses éléments d’équipement. Il est tenu d’effectuer les menues réparations et de laisser exécuter certains travaux dans les locaux loués.

Le locataire ne doit pas utiliser le logement à une destination autre que celle prévue au contrat. La transformation du bien est interdite sauf avec l’accord du propriétaire. Dans le cas contraire, le bailleur est en droit de supprimer les transformations exécutées par le locataire sans son accord.

Les dégradations ou pertes dans le logement pouvant survenir en cours de bail sont de la responsabilité du locataire sauf s’il peut prouver qu’elles sont dues à la vétusté, à une malfaçon ou dans le cas de force majeure.

Le locataire à l’obligation de prendre un contrat d’assurances pour le logement car il devra répondre de risques tels que les dégâts des eaux, les incendies, etc. Il est même tenu de présenter un justificatif au moment de la remise des clefs à l’entrée dans le logement.

Les extérieurs

Le locataire a aussi l’obligation d’entretenir le jardin notamment nettoyer les allées, tondre la pelouse, arroser les fleurs, tailler les massifs, entretenir la piscine, couper, élaguer les arbres et arbustes et remplacer ou réparer les installations d’arrosage etc… L’entretien des auvents, terrasses et marquises suppose un nettoyage régulier. Les conduits de descentes d’eaux pluviales et les gouttières doivent aussi être entretenus par le locataire.

Le paiement du loyer

Le loyer est librement fixé par le propriétaire selon loi du 1er août 1997. Le locataire est tenu de payer les charges locatives telles que l’eau, l’électricité, les frais de gardiennage et les frais d’entretien des parties communes et elles sont déterminées contractuellement. Un défaut de paiement dans le délai convenu constitue un incident de paiement. Le propriétaire peut intenter une action pour non-paiement et de résilier le contrat de bail.

Le versement du dépôt de garantie

Dans le cas du versement d’un dépôt de garantie, son montant doit obligatoirement être figuré dans le contrat de bail. Généralement, le propriétaire demande un dépôt de garantie pour se protéger contre d’éventuelles défaillances de son locataire et donc de garantir l’exécution des obligations locatives. Ce dépôt correspond à un mois de loyer hors charges.

Le dépôt de garantie est versé au bailleur au moment de la signature du contrat de bail.

Il faut savoir que le délai de restitution du dépôt de garantie par le propriétaire varie selon la date de signature du bail.

Bail signé avant le 27 mars 2014 : le dépôt de garantie doit être restitué dans les 2 mois à compter de la restitution des clefs par le locataire.

Bail signé depuis le 27 mars 2014 : le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal d’un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée

À défaut, le bailleur peut retenir sur le dépôt de garantie les sommes correspondant aux réparations locatives qui n’ont pas été effectuées par le locataire, justificatifs à l’appui.

 

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