L’état des lieux d’une location

Pourquoi un état des lieux ?

L’état des lieux est une description minutieuse de toutes les pièces d’un logement ainsi que les équipements qui le compose. Il permet d’éviter les litiges au moment du départ du locataire. Deux états des lieux distincts sont réalisés, l’un à l’entrée dans les lieux, l’autre au départ du locataire lorsqu’il rend les clés à la fin du bail. La comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie déterminera les responsabilités de chaque partie concernant la prise en charge des réparations à effectuer.

Est-il obligatoire ?

Il est obligatoire pour toutes les habitations en location qu’elles soient vides ou meublées et doit être la résidence principale. La loi du 6 juillet 1989 stipule que l’état des lieux doit être écrit et annexé au contrat de bail lorsque le locataire reçoit les clés et qu’à la sortie, un autre état des lieux sera rédigé au moment de la remise des clés.

Quel est le contenu de l’état des lieux ?

Il doit être rempli de façon détaillée et signé par le locataire sur un formulaire spécifique ou bien sur papier libre pour éviter d’être tenu responsable, à son départ, de dégradations qu’il n’aurait pas commises. Ce document est aussi être signé par le bailleur. Il décrit pièce par pièce, l’état du logement au début et à la fin de la location. Les équipements comme les placards, cheminée, chauffage, nature et état des revêtements muraux, huisserie, portes, fenêtres, volets roulants doivent aussi être décrits. Il est conseillé d’émettre des réserves sur l’état des lieux d’entrée.

Il est conseillé d’effectuer un relevé des compteurs d’eau, de gaz et d’électricité qui doit être effectué que ce soit à l’entrée comme à la sortie des lieux.

Et si l’état des lieux n’est pas établi ?

L’absence d’un état des lieux ne remet pas en cause le contrat de location et le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état. A la sortie, le logement est présumé en bon état de réparation et le locataire doit le rendre tel quel. Le propriétaire sera donc lésé car il ne pourra pas imputer les éventuelles dégradations au locataire.

Quelles sont les dégradations que l’on peut attribuer au locataire ?

La vétusté et l’usure d’un logement ne sont pas imputables au locataire. Il n’y a rien d’anormal à ce que la peinture ou la moquette passent mais il est évident que le locataire doit entretenir le logement. C’est à lui d’effectuer les petites réparations. Si des transformations ont été effectuées par le locataire sans l’autorisation du propriétaire et qui ne sont pas du gout de celui-ci, le locataire devra remettre le logement dans l’état initial à ses frais.

Dans quel cas doit-on faire appel à un huissier de justice ?

Que ce soit en location vide ou meublée, si l’état des lieux ne peut être établi à l’amiable, il doit donc, selon la loi, être rédigé par un huissier de justice sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d’Etat. Dans ce cas, les parties sont avisées par l’huissier au moins sept jours à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. C’est uniquement à ces conditions que la loi autorise le partage des frais d’huissier par moitié entre le bailleur et le locataire

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