Le dépôt de garantie dans un bail

Un dépôt de garantie est une somme d’argent demandée par le propriétaire au locataire à la signature du contrat. Ce montant est conservé par lui pendant toute la durée de la location. Il s’agit en fait, d’une réserve dans laquelle le propriétaire pourra puiser si, à la sortie, le locataire lui doit de l’argent.

Quel est son versement ?

Il est au maximum d’un mois de loyer hors charges pour les locations vides. Ce dépôt est encaissé et conservé par le propriétaire pendant toute la durée de la location. Que le logement soit meublé ou non, le propriétaire ne peut pas exiger de dépôt de garantie quand le loyer est payable avec plus de deux mois d’avance. Si le logement que vous louez est meublé, le montant du dépôt de garantie est libre. Cependant, en pratique il correspond généralement à deux mois de loyer.

Le propriétaire doit-il encaissé le paiement ?

Il est en principe toujours encaissé par les propriétaires. Certains ne le font pas mais au-delà d’un an le chèque n’est plus encaissable.

Le dépôt de garantie peut-il être une avance sur loyer ?

Le dépôt de garantie ne doit pas être assimilé à une avance sur loyer. Le locataire est tenu de régler son loyer jusqu’à la date de sortie du logement. Le locataire refusant de payer son loyer le dernier mois prend le risque de recevoir un commandement de payer : son mobilier peut être mis en saisie conservatoire l’empêchant ainsi de déménage

Qu’est-ce que le propriétaire peut déduire sur ce dépôt de garantie ?

Au terme de la location, le propriétaire et le locataire établissent l’état des lieux de sortie et procèdent à la remise des clefs.

Si aucune détérioration n’est imputable au locataire et que celui-ci est à jour du règlement de son loyer, le propriétaire a l’obligation de lui restituer le dépôt de garantie dans son intégralité sous deux mois. Passé ce délai, le locataire pourra exiger des intérêts au taux légal.

Tout propriétaire peut utiliser partiellement ou totalement le dépôt de garantie pour se rembourser des inexécutions d’obligations dont le locataire est redevable. En premier lieu, on pense aux réparations locatives. Dans cette hypothèse, sachez que les dégradations ou défauts d’entretien doivent être inscrits sur l’état des lieux de sortie et le propriétaire doit pouvoir justifier du montant par la production d’un devis ou d’une facture. Vous l’aurez donc compris, sans état des lieux signé par le propriétaire et le locataire, ou établi par un huissier, aucune retenue n’est possible sur le dépôt de garantie.

Le dépôt de garantie peut aussi permettre au propriétaire de se rembourser des charges ou loyers impayés.

Enfin, si le locataire quitte le logement avant que l’arrêté des comptes n’ait eu lieu, le bailleur est autorisé à conserver une provision ne pouvant excéder  20 % du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes.

 

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