Assurances locataire et propriétaire

Pourquoi est-il obligatoire de souscrire une assurance habitation ?

L’assurance habitation est obligatoire si vous êtes locataire d’un appartement ou d’une maison individuelle. Vous êtes responsable auprès du propriétaire des dommages que vous pourriez causer à l’appartement, à la maison ou à l’immeuble. Il faut que le propriétaire soit sûr d’être indemnisé en cas de dommage. Attention cependant, si vous êtes locataire d’un appartement meublé ou si vous occupez un logement de fonction, vous n’êtes pas soumis à cette obligation. En revanche, le propriétaire n’est pas obligé de souscrire une assurance pour son habitation. Il est néanmoins conseillé aux propriétaires de souscrire, au moins, une assurance habitation incluant une garantie responsabilité civile, pour les dommages causés à des tiers.

L’assurance du propriétaire

Le propriétaire non occupant peut s’assurer contre les risques dont il est responsable (vice de construction, défaut d’entretien, trouble de jouissance).

La garantie «recours des locataires» indemnise les dommages causés au locataire par un incendie ou un dégât des eaux si le sinistre est dû à un défaut d’entretien du bâtiment.

La garantie «troubles de jouissances» prend en charge le relogement du locataire le temps de la remise en état du bien suite à un sinistre.

Pour les appartements, l’assurance collective de l’immeuble garantit généralement les parties communes et la responsabilité des copropriétaires.

Il est conseillé au propriétaire de bien s’en assurer car certains contrats collectifs de copropriété ne le garantissent pas, le copropriétaire doit alors s’assurer à titre personnel contre ses risques.

Le copropriétaire a aussi la possibilité de souscrire une assurance complémentaire s’il estime insuffisant le contrat de la copropriété (ex : souhait d’une assurance en valeur à neuf).

Dans quels cas l’assurance multirisques habitation est-elle obligatoire?

La loi oblige le locataire à s’assurer. C’est pourquoi les contrats multirisques habitation comportent une garantie dite des « risques locatifs » (dommages causés au propriétaire). L’assureur réglera au propriétaire, à la place du locataire, le montant des dommages dont celui-ci est responsable.

Si le locataire n’est pas assuré mais responsable, il sera tenu d’indemniser personnellement les victimes.

Le propriétaire peut exiger que le locataire lui remette une attestation d’assurance lors de la remise des clés, puis chaque année. Il a aussi le droit d’insérer dans son contrat de location une clause de résiliation pour défaut d’assurance.

En revanche, il doit laisser le locataire choisir son assureur.

Si le locataire ne lui remet pas d’attestation d’assurance, le propriétaire peut également souscrire un contrat d’assurance à sa place et se retourner contre lui.

Elle est obligatoire pour le copropriétaire occupant

Le copropriétaire doit s’assurer à titre personnel pour garantir sa responsabilité :

  • envers les voisins et les tiers
  • envers la copropriété (mais si l’assurance collective de l’immeuble comporte une clause de renonciation à recours, aucune indemnité ne sera réclamée) ;
  • envers d’éventuels locataires.

Elle est obligatoire pour le copropriétaire non occupant

Le copropriétaire non occupant doit s’assurer contre les risques pour lesquels sa responsabilité envers ses locataires est susceptible d’être recherchée, c’est-à-dire en cas de vice de construction, de défaut d’entretien ou de trouble de jouissance. Il s’agit des garanties recours des locataires et troubles de jouissance.

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