Comment se passe la fin d’un contrat de location ?

A la fin du contrat de bail, si le propriétaire n’a pas manifesté son souhait de reprendre le logement pour l’occuper ou le vendre, ou pour un motif sérieux et légitime, la location avec le locataire en place se poursuit. Plusieurs cas de figure peuvent se présenter :

Le propriétaire souhaite continuer la location dans les mêmes conditions

Le propriétaire ne fait aucune démarche. Le bail est reconduit pour trois ans, si le propriétaire est un particulier, ou six ans si le propriétaire est une personne morale L’augmentation du loyer ne peut être supérieure à la variation de l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE, à condition toutefois qu’une clause de révision figure dans le bail initial. Refaire un nouveau contrat n’est pas nécessaire car la reconduction de la location se fait aux conditions du bail initial.

Le locataire résilie son contrat

Quelle que soit la durée du bail, en cours de bail, le locataire peut donner son congé à tout moment mais en respectant tout de même un préavis de trois mois. Mais celui-ci peut être réduit à un mois si le locataire est muté ou a perdu son emploi, ou si, étant âgé de plus de 60 ans, son état de santé justifie un changement de domicile.

Il lui suffit d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à son propriétaire.

Le locataire doit payer son loyer jusqu’au terme du préavis, même s’il libère les lieux avant. Par contre il peut s’accorder avec le propriétaire pour obtenir un remboursement au prorata temporis au cas où un nouvel occupant emménage dans le logement avant.

Le propriétaire résilie pour cause de vente

Le locataire a la priorité pour l’acheter. Le propriétaire qui souhaite vendre son bien doit attendre le renouvellement du bail et proposer au locataire de se porter acquéreur avant de pouvoir vendre.

Le propriétaire doit lui donner congé en lui indiquant le prix et les conditions de la vente. L’offre de vente est valable pendant les deux premiers mois du préavis légal. Si le locataire l’accepte, il dispose d’un délai de deux mois pour réaliser la vente à compter de la date d’envoi de sa réponse au propriétaire. Le délai peut être porté à quatre mois lorsque le locataire indique qu’il a recourt à un prêt. Si à l’expiration de ce délai, la vente n’a pas été réalisée, le locataire doit quitter le logement.

Le propriétaire souhaite conclure un bail de courte durée

Le propriétaire peut proposer un bail inférieur à trois ans, mais d’au moins un an, si un événement précis l’oblige à récupérer son logement pour des raisons professionnelles ou familiales. Il doit avertir le locataire au moins six mois avant la fin du bail. Si le locataire accepte, un nouveau bail est établi. Il doit indiquer l’événement précis qui justifie une durée de location inférieure à trois ans. Le propriétaire devra confirmer au locataire la réalisation de l’événement deux mois avant la fin du contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’huissier.

Le propriétaire reprend le logement pour l’habiter

Il peut le reprendre pour l’habiter lui-même, ou le faire habiter par son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un PACS, son concubin notoire depuis au moins un an, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin. Il doit donner congé au locataire en précisant le motif ainsi que les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise.

La clause résolutoire 

Cette clause du contrat de location peut prévoir la résiliation de plein droit en cas de non-paiement des loyers au terme convenu, de non-paiement des charges, de non versement du dépôt de garantie ou de défaut d’assurance habitation.

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