Cette loi datant de 1983 et modifiée à plusieurs reprises, s’applique à la restauration d’un immeuble se trouvant dans des endroits définis par le code de l’urbanisme et ceux protégés du patrimoine architectural, urbain et paysager de la loi 83-8 du 7 janvier 1983. Viennent en déduction du revenu foncier du propriétaire de l’immeuble, certaines dépenses spécifiques si elles font l’objet d’un plan de sauvegarde ou d’une déclaration d’utilité publique.
Ces dépenses concernent les frais d’adhésion à des associations foncières urbaines de restauration, les travaux de démolition imposés par l’autorité qui délivre le permis de construire, les travaux de reconstitution de toiture ou de murs extérieurs d’immeubles suite à ces démolitions, les travaux de restauration à l’exception des travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement et les travaux de transformation en logement de tout ou partie d’un immeuble dans le volume bâti existant.
La loi Malraux cru 2015 consiste en une baisse d’impôt qui est calculée sur le montant des travaux de restauration à réaliser par le contribuable et qui est définie de la manière suivante :
- 30% pour les immeubles se trouvant dans une zone sauvegardée
- 22% pour les immeubles situés dans une zone de protection du patrimoine architectural Urbain ou Paysager (ZPPAUP).
Le plafond concernant le montant des travaux à réaliser pour bénéficier de la réduction d’impôt en loi Malraux 2015 est de 100 000€ par an.
Depuis janvier 2013, cette défiscalisation Malraux concerne les contribuables français qui investissent dans des logements à rénover et qui sont destinés à la location. La restauration complète de l’édifice doit être réalisée par le propriétaire et la qualité de celle-ci est contrôlée par un architecte des Bâtiments de France.
Quelles sont les conditions à respecter?
Il faut donc s’engager à rénover un immeuble et de louer les appartements non meublés à titre de résidence principale par la suite pendant une durée minimale de 9 ans. A la fin de la rénovation de l’édifice, le propriétaire s’engage à louer les appartements dans les 12 mois suivant la fin des travaux.
La réduction d’impôt s’étale sur la période du paiement effectif des travaux et ne doit pas dépasser 3 ans après la date de délivrance du permis de construire. Si elle dépasse l’impôt dû au titre d’une année, le solde de la défiscalisation ne peut être déduit sur IR de l’année suivante et celui-ci est perdu.
Les chantiers concernant cette loi sont localisés généralement dans les centres villes historiques et offrent aux investisseurs une excellente opportunité de défiscalisation et une bonne protection à moyen et long terme.
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