La Loi Borloo Populaire, applicable pour tous les logements neufs acquis à partir du 1er octobre 2006, est un dispositif de défiscalisation rentable et efficace, permettant au contribuable de bénéficier d’importantes réductions d’impôts en investissant dans un bien immobilier destiné à la location.
La loi Borloo Populaire consiste à déduire de ses revenus nets imposables, un pourcentage du prix d’acquisition du bien de manière dégressive (6 % pendant 7 ans, puis 4 % pendant 2 ans, et enfin 2,5% pendant deux périodes de trois ans), et cela sur une période maximum de 15 ans. Ce qui entraîne donc une diminution des impôts.
Bien que le dispositif Borloo soit maintenu, un nouveau dispositif d’investissement locatif voit jour en 2009 : la loi Scellier, qui viendra à terme remplacer le Borloo et Robien. Il favorise l’investissement locatif dans les logements neufs à destination des ménages à revenus faibles.
Quels sont les logements neuf concernés par cette loi?
- Les acquisitions de logements neufs ou en état futur d’achèvement, effectuées après le 1er janvier 2006
- Les acquisitions de logements réhabilités dès lors qu’ils ont été soumis à la TVA immobilière, effectuées après le 1er janvier 2006
Quelles sont les obligations de la loi Borloo Populaire ?
Le logement doit être loué nu pendant une durée de 9 ans et être la résidence principale du locataire. Ensuite, la location doit intervenir dans les 12 mois suivants la date d’acquisition ou de fin de construction. Enfin, il faut faire une demande auprès de la direction générale des finances publiques (ancienne direction générale des impôts) pour bénéficier du double avantage fiscal. Il s’agit en fait de remplir les cases prévues à cet effet sur votre déclaration d’impôts de la première année de détention du bien. De plus, le locataire ne doit pas être rattaché fiscalement au propriétaire du bien. En dehors de cette contrainte, rien n’interdit de louer à un ascendant ou un descendant.
Quel est votre intérêt ?
Vous devenez propriétaire d’un patrimoine immobilier en réduisant une partie significative de vos impôts.
La loi Borloo populaire permet de devenir propriétaire, sans apport, d’un bien financé, entre 75 % et 90 % selon les profils, par les autres.
Vous générez des revenus complémentaires garantis (les loyers) et non imposables pendant la durée de l’opération.
Vous protégez votre famille en vous constituant un capital financier (en cas de revente).
Elle permet également un « super abattement » de 30% des revenus locatifs.
Elle permet d’amortir 65 % du montant de l’investissement : 6 % les 7 premières années, 4 % les 2 années suivantes puis 2,5 % pendant les 6 dernières années, par tranches de 3 ans.
La loi Borloo permet également de déduire les charges, les frais et la totalité des intérêts durant le financement du bien, jusqu’à 10 700 € annuellement (plafond qui peut être dépassé en cas d’existence de revenus fonciers).
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