La caution locative

Elle est de plus en plus demandée par les propriétaires qui veulent prendre des précautions avant de louer leur bien que ce soit une maison ou un appartement car les impayés sont de plus en plus fréquents et les procédures d’expulsion compliquées. L’engagement de cautionner une personne est n’est pas un acte anodin car il peut avoir des conséquences juridiques importantes si l’auteur ne peut payer les dettes de la personne cautionnée.

Qu’est-ce que la caution ?

Cautionner une personne signifie se porte caution ou garant sur les dettes que peut engendrer un locataire en cas de non-paiement de son loyer locatif ainsi que de ses charges. La personne s’engage à payer à la place du locataire. La caution doit être solvable c’est-à-dire qu’elle doit posséder suffisamment de biens personnels pour pouvoir payer les dettes.

Quelles sont les différentes cautions locatives?

La caution simple

Etre caution simple signifie qu’une seule personne se porte caution dans le cas d’insolvabilité du locataire. Le propriétaire impayé devra commencer par poursuivre d’abord le locataire avant la caution. Avant d’entamer des poursuites, il pourra s’adresser néanmoins directement à la caution, mais uniquement s’il existe une clause de renonciation au bénéfice de discussion.

La caution solidaire

La personne qui se porte garant des dettes du locataire s’engage de la même manière que celui-ci. En cas de non-paiement de la part du locataire, le propriétaire se retournera vers la plus solvable des deux personnes. La personne se portant caution peut être poursuivie pour toute la dette dont le débiteur est redevable dans la limite des sommes pour lesquelles elle s’est engagée.

La caution multiple

Plusieurs personnes se portent garants des dettes du locataire. En cas d’insolvabilité, le propriétaire se retournera vers celle qui sera la plus solvable ou à l’ensemble des personnes.

Qui peut se porter caution?

En général, un proche, un ami ou un membre de la famille sera la personne désireuse de se porter garant ou caution pour le future locataire. Un organisme social ou une banque peuvent également convenir pour se porter caution.

Quelle est la durée de cette caution ?

La durée de cette caution dépend de celle indiquée sur le contrat de bail. Pour un bail de 3 ans, par exemple, elle est établie pour cette même période. Le créancier ne peut pas poursuivre la caution au-delà de cette durée. L’acte de caution peut aussi engager les parties jusqu’aux termes du bail pour une durée illimitée (initial, renouvelé ou reconduit).

La caution se termine suivant le terme indiqué soit à la fin du bail en cours ou soit lorsque la dette a été complètement apurée. Une clause peut être ajoutée au bail afin la dette ne soit pas reportée sur les héritiers ou au décès du locataire.

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