On parle de location meublée lors de la location d’un logement décent et garni d’un mobilier suffisant pour permettre la vie courante. Le mobilier garnissant le logement doit être suffisant pour permettre la vie courante. Ainsi, le logement devra être équipé d’une table, de chaises, d’un coin cuisine (évier, plaques de cuisson, réfrigérateur), d’un lit, d’armoire… La quantité (nombre de lit, de chaises, etc.) s’apprécie au cas par cas, en fonction du nombre de pièces ou de la surface du logement loué.
Le régime fiscal
Il existe une différence majeure au niveau fiscal entre les locations vides et les locations meublées. Si les loyers des locations vides sont considérés comme des revenus fonciers, ceux des locations meublées sont considérés comme des revenus industriels et commerciaux. Dans les deux cas, il vous faudra comptabiliser ces revenus lors de votre déclaration d’impôts.
Pour chaque type de location, le bailleur doit ensuite étudier ce qui lui est fiscalement le plus avantageux. Différentes lois sont en vigueur, qu’il s’agisse d’une location meublée ou non, pour bénéficier de réductions d’impôts et d’abattement conséquents : loi Robien, loi Scellier, loi Borloo ou encore loi Besson.
Les délais de contestation par le locataire du loyer et des charges (bail) devant la justice, sont désormais de 3 ans.
La durée du bail
Depuis le 20 janvier 2005, la durée de location est d’un an minimum. A l’expiration, le bail est reconduit tacitement pour un an dans les mêmes conditions, sauf congé donné par le locataire ou le propriétaire.
Les modalités de révision du loyer par le propriétaire
La révision du loyer prend effet à compter de la demande du propriétaire et n’est plus rétroactive ; l’absence de révision du loyer à la date anniversaire du bail et dans l’année qui suit vaut renoncement du propriétaire pour l’année.
Les obligations du propriétaire sont clarifiées. Il doit délivrer un logement en bon état, assurer une jouissance paisible, procéder aux réparations nécessaires et ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire s’ils ne constituent pas une transformation du logement.
Les obligations du locataire sont également complétées notamment avec l’obligation de laisser exécuter les travaux liés à la décence. De même en l’absence d’une assurance habitation, le propriétaire peut souscrire en son nom et la lui facturer.
La Commission départementale de conciliation (CDC) est compétente pour les litiges relatifs aux loyers, aux congés, à l’état des lieux et du mobilier, au dépôt de garantie, aux charges, aux réparations et aux caractéristiques de décence.
La résiliation
Votre locataire peut résilier le bail à tout moment, s’il respecte un préavis d’un mois. Vous, en tant que bailleur, ne pouvez pas, en revanche, donner congé comme bon vous semble. Vous ne pouvez reprendre le logement que pour :
- l’habiter vous-même ou le mettre à disposition de quelqu’un de votre famille
- le vendre
- un motif légitime et sérieux (par exemple, des dégradations du fait de votre locataire)
Quel que soit le cas de figure, le bailleur ne peut donner congé à son locataire que s’il respecte un préavis de trois mois.
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