Elle consiste pour un locataire, seul titulaire du bail, à consentir lui-même une location à un ou plusieurs autres occupants d’une partie du logement loué. Elle est généralement proposée de manière informelle sans bail ni quittances. Il n’est pas simple pour un propriétaire de faire la différence entre amis, parents hébergés, ou concubins installés, et de vrais sous-locataires payants !
La sous-location implique le paiement d’un prix
La sous-location, c’est la pratique selon laquelle le titulaire d’un contrat de location met à la disposition son logement (partiellement ou entièrement) à une personne extérieure au contrat contre le versement d’un loyer, c’est-à-dire d’une contrepartie presque toujours financière.
Logement privé
Dans le secteur privé, la réglementation relative à la sous-location varie selon le type de location consentie et la date de conclusion du bail.
Logement vide
Si le locataire veut sous-louer un logement vide, il doit obtenir l’accord écrit de son bailleur sur :
- la possibilité de sous-louer,
- et le montant du loyer de sous-location qui ne peut pas excéder celui payé par le locataire principal.
Par ailleurs, le montant du loyer au mètre carré de surface habitable appliqué au sous-locataire ne peut pas excéder celui payé par le locataire principal.
La sous-location «déclarée»
En principe interdite, elle peut être autorisée avec l’accord exprès et écrit du bailleur mais cette prudence semble loin d’être entrée dans les habitudes. Il est vrai qu’en demandant l’autorisation au propriétaire le sous locataire prend le risque d’essuyer un refus. En effet, les propriétaires n’aiment pas la sous-location car ils ne contrôlent plus leurs locataires.
En cas d’accord du bailleur, les conditions de la sous-location sont librement négociées entre le locataire et le sous-locataire. Le montant du loyer est fixé avec l’accord du bailleur et ne doit pas dépasser le loyer principal. A l’expiration du bail principal, le propriétaire est tenu au renouvellement s’il a, expressément ou tacitement, autorisé la sous-location.
Si le « sous loueur » prend la précaution de sous-louer en meublé : les loyers perçus sont exonérés d’impôt sur le revenu (au titre des BIC) si la sous-location est la résidence principale et si « le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables »
Les avantages de la sous-location légale
Dans certains cas, la sous-location peut être une solution adaptée, par exemple pour une location de courte durée. Quand cette sous-location est légale, elle présente des avantages pour les différentes parties :
Le sous-locataire économise les frais liés à la recherche du logement (frais d’agence par exemple) et peut bénéficier des aides au logement comme l’APL.
Le locataire en place reçoit tout ou partie du loyer qu’il règle et peut libérer son logement pendant un certain laps de temps avec la garantie de pouvoir le retrouver.
Le propriétaire quant à lui continue de percevoir des loyers pendant l’absence du locataire en place, et n’a pas à chercher de nouveau locataire.
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