L’aide personnalisée au logement (APL)

L’aide personnalisée au logement (APL) est octroyée sous certaines conditions de ressources. Elle est versée si :

  • Vous êtes locataire ou colocataire ou sous-locataire d’un logement conventionné qu’il soit meublé ou pas
  • Vous êtes accédant à la propriété ayant bénéficié d’un prêt conventionné (PC) ou d’un prêt d’accession sociale (PAS) pour l’achat ou la construction de votre logement. Ces prêts peuvent être complétés par d’autres prêts dès lors que le PC ou le PAS ne suffit pas à lui seul à financer l’opération, résident en foyer d’hébergement.

Ce cas de figure n’existe pas si votre logement vous est loué par un de vos ascendants ou descendants, ou par un ascendant ou descendant de votre conjoint, concubin ou partenaire avec qui vous êtes lié(e) par un Pacs.

Votre logement doit répondre aux caractéristiques de décence et de conditions minimales d’occupation. Cette aide n’est attribuée qu’au titre de votre résidence principale située en France.

L’Aide personnalisée au logement (APL) permet de réduire le montant du loyer. Elle est versée par la CAF directement au bailleur qui le demande. Ainsi, le locataire n’a à régler au propriétaire que la part de loyer restant à sa charge.

Leur montant dépend du revenu, de la situation de famille et du loyer ou de la mensualité de remboursement d’emprunt du bénéficiaire. Elles sont versées par les caisses d’allocations familiales (CAF) ou la mutualité sociale agricole (MSA) et cofinancées pour l’essentiel par l’État et les régimes de prestations familiales.

Quelles sont les conditions de revenus?

Cette aide vous est attribuée si vos revenus ne dépassent pas un certain plafond. Ces plafonds varient selon la composition de votre foyer et la situation géographique de votre logement. Vous pouvez savoir si vous êtes éligibles à l’APL à l’aide du module de calcul de la Caf.

Par exemple, un couple (dont un chômeur) sans enfant gagnant à eux deux 18 000 euros par an et louant un appartement à Paris pour 700 euros par mois touchera 24,12 € d’APL par mois.

Quelles sont les conditions relatives à la situation de la personne?

Cette aide vous est octroyée :

  • Quelle que soit votre situation familiale, avec ou sans personne à charge,
  • Quelle que soit votre nationalité, sous réserve de justifier d’un titre de séjour si vous êtes de nationalité étrangère, ou de remplir les conditions exigées pour résider régulièrement en France si vous êtes ressortissant de l’Espace économique européen (EEE) ou suisse,
  • Quelle que soit votre situation professionnelle.

Quel que soit votre âge. Toutefois, un enfant mineur émancipé peut percevoir l’APL à condition que le bail soit à son nom. Pour l’enfant mineur non émancipé, le bail doit être signé ou cosigné par ses parents, la quittance de loyer pouvant éventuellement être établie au nom de l’enfant mineur non émancipé. Dans ce cas, l’APL est versé soit au bailleur lorsqu’il a fait une demande de versement direct, soit au mineur non émancipé.

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