Les modalités de paiement du loyer

En principe, le bailleur peut fixer librement le montant du loyer. Ce loyer peut ensuite être réévalué chaque année à la date anniversaire du bail.

Comment payer le loyer et les charges ?

Le paiement du loyer doit être effectué à la date indiquée sur le bail. Le plus souvent, le loyer est payable mensuellement. Si le loyer est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel. La demande doit être effectuée auprès du propriétaire par tous moyens.

Le locataire a pour principale obligation de payer son loyer et ses charges. Le paiement peut se faire en espèces (jusqu’à 3.000€) par chèque ou par virement automatique.

Transmission d’un reçu ou d’une quittance

En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), le locataire peut demander au propriétaire de lui transmette gratuitement une quittance de loyer. Ce document indique que toutes les sommes dues ont été perçues. Il ne peut donc être remis au locataire qu’une fois qu’il a réglé l’intégralité du loyer et des charges associés à la période indiquée sur le bail. Si le locataire procède à un paiement partiel du loyer, en accord avec le propriétaire, ce dernier doit lui délivrer un simple reçu.

Le paiement des charges locatives

Le propriétaire peut demander au locataire de verser des provisions sur les charges mensuellement ou trimestriellement.

Trois types de charges font l’objet de provisions :

• Les frais entraînés par les services liés au logement (eau, ascenseur ou un chauffage collectif).

• Les dépenses d’entretien et de petites réparations des parties communes de l’immeuble

• Les services dont bénéficient le locataire tel l’enlèvement des ordures ménagères ou l’assainissement.

Une régularisation doit être effectuée chaque année pour ajuster les versements du locataire aux dépenses réelles. Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle. Dans les immeubles en copropriété, le syndic doit fournir aux copropriétaires qui louent leur logement, les justificatifs permettant l’établissement du décompte des charges.

Quand faut-il régler le loyer ?

Le paiement du loyer ne s’effectue pas forcément tous les mois, il peut s’opérer tous les 3 mois par exemple. Cependant, vous pouvez imposer au propriétaire le règlement chaque mois. Vous devez impérativement avoir réglé votre loyer à la date fixée dans le contrat, même si généralement il existe une tolérance de 5 à 10 jours pour régler le loyer.

Le paiement du loyer peut se faire :

à terme échu : règlement pour la période passée ;

à terme à échoir : paiement d’avance, ce qui est le plus fréquemment demandé.

Dans le cas d’un impayé de loyer ?

Si vous êtes en retard dans le paiement du loyer, même uniquement d’un jour, le propriétaire est en droit d’entamer une procédure juridique contre vous.

Lorsque le locataire se trouve en difficulté et sait qu’il aura des difficultés à payer son loyer, il doit prendre contact avec le bailleur pour lui expliquer pourquoi sa situation financière se dégrade et demander un étalement des paiements. Le propriétaire peut refuser.

Par ailleurs, à partir de 2 mois d’impayés à la suite, le propriétaire peut bénéficier à votre place de l’aide au logement, en faisant une demande auprès de la caisse d’allocation.

Il est également possible pour le propriétaire de souscrire une assurance Loyer Impayé ou une GRL.

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