Quels sont les diagnostics obligatoires pour les locations ?

Les propriétaires doivent transmettre aux locataires les diagnostics suivants qui sont obligatoire et au nombre de 3 :

• Le Diagnostic de Performance Energétique ou DPE

• L’Etat des Risques Naturels et Technologiques ou ERNT

• Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb ou CREP

Des professionnels assermentés doivent exécuter ces diagnostics obligatoires. Ils concernent toutes les locations à usage d’habitation, qu’elles soient louées nues ou en meublé. Ces documents doivent figurer dans le dossier de location lors de la signature du bail. Les propriétaires doivent être en mesure de les fournir aux locataires. Comme pour les ventes immobilières, ces diagnostics sont réglés par le propriétaire et il ne peut demander au locataire leur réalisation. Ces diagnostics se déduisent des revenus fonciers.

A quoi sert le diagnostic DPE ?

Le diagnostic de performance énergétique ou DPE est un diagnostic réalisé sur des biens immobiliers. Il indique une estimation de la consommation en Euros (Basée sur des relevés de consommation ou une estimation pour une utilisation standard du logement.). La durée de validité de ce DPE a été fixée à dix ans par le décret no 2011-413 du 13 avril 2011. Il comporte également une double étiquette, semblable à celles que l’on peut voir sur certains appareils ménagers indiquant la consommation en énergie de l’habitation et le niveau d’émission de gaz à effet de serre dus à ces consommations. Après des travaux d’isolation, il est conseillé de refaire un DPE afin de mettre en avant la meilleure performance énergétique du logement. Le coût d’un DPE peut varier entre 100 et 200 €, n’hésitez donc pas à demander des devis à différents professionnels. Ce document n’a qu’une valeur informative pour le locataire, il ne peut pas l’utiliser pour se retourner contre le propriétaire.

Le DPE doit être présenté lors de la vente ou location des logements et des bâtiments tertiaires (bureaux, hôtel, etc.) depuis le 1er juillet 2007.

A quoi sert le diagnostic « Etat des Risques Naturels et Techniques ?

L’état des risques naturels et technologiques répond à un objectif d’information du locataire vis à vis des risques naturels prévisibles, technologiques ou de sismicité (inondations, glissements de terrains, sécheresse, tremblements de terre, proximité d’usines chimiques ou de locaux industriels) qui concernent la parcelle de l’immeuble objet du diagnostic technique. Il est obligatoire pour toutes les locations qu’elles soient vides ou meublées. Ce document, valable 6 mois, doit être remis au locataire en même temps que le contrat de location sinon ce dernier peut demander une éventuelle réparation en justice. A chaque changement de locataire, le propriétaire doit mettre à jour l’état existant ou compléter le dossier de diagnostic technique. L’état des risques est établi directement par le vendeur ou le bailleur, le cas échéant avec l’aide d’un professionnel qui intervient dans la vente ou la location du bien.

A quoi sert le diagnostic plomb ou CREP?

L’initiative de faire réaliser un Constat de Risque d’Exposition au Plomb appartient au vendeur du logement ou au bailleur depuis le 12 Août 2008. Il doit être réalisé avant la mise en location du logement, être remis au candidat locataire et doit avoir moins de 6 ans lors de la signature du bail. L’appel à des professionnels certifiés est nécessaire pour réaliser ce diagnostic et doit être accrédité par l’organisme du Comité français d’accréditation (Cofrac). Le contrat de risque d’exposition au plomb est obligatoire pour tous les biens construits avant le 1er Janvier 1949 et loué pour un usage d’habitation. Le diagnostic porte sur les revêtements du logement (peintures anciennes, plâtre, briques…) y compris ses revêtements extérieurs (volets par exemple) et sur ses annexes dès lors qu’ils sont destinés à un usage courant (buanderie par exemple). Si un premier constat de risque d’exposition au plomb est négatif (absence de plomb dans le logement loué), il devient valable pendant 30 ans. Si le diagnostic fait apparaître la présence de plomb à des concentrations supérieures ou égales à 1 mg/cm², le professionnel doit transmettre immédiatement au préfet une copie du diagnostic.

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