Syndicat de copropriétaires

Source service-public.fr

Principe

Tous les copropriétaires sont obligatoirement et sans aucune formalité groupés en un syndicat.

Rôle

Le syndicat a pour principale mission de faire voter en assemblée générale :

  • des améliorations sur la copropriété,
  • des actes d’acquisition ou de vente,
  • des modifications au règlement de copropriété pour ce qui concerne l’usage et l’administration des parties communes.

Toutes les décisions du syndicat votées en assemblée générale sont exécutées par le syndic de copropriété.

Responsabilité du syndicat

Le syndicat de copropriétaires est responsable de ses actions par le biais des décisions qu’il prend en assemblée générale ou de ses inactions à propos de la copropriété.

Le syndicat de copropriétaires peut notamment être poursuivi en justice devant le tribunal de grande instance en cas de dommages causés à des copropriétaires, locataires ou à des tiers. Ainsi, par exemple, le retard pris par un syndicat à réparer les parties communes peut justifier sa condamnation à indemniser le propriétaire de locaux commerciaux qui s’est trouvé dans l’impossibilité de réaliser des travaux d’aménagements intérieurs et n’a pu donner ses locaux en location.

Le syndicat peut éventuellement ensuite se retourner contre le syndic de copropriété afin de vérifier si celui-ci n’a pas commis de faute dans l’exercice de ses missions et engager sa responsabilité.

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