Tout savoir sur la location meublée

Si un locataire loue un meublé en tant que résidence principale, un contrat de bail doit être signé entre les deux parties depuis la parution de la loi Borloo du 18 janvier 2005. La loi concerne aussi les chambres d’étudiant ou les habitations indépendantes considérées comme logement principal.

Le propriétaire doit faire signer un contrat de bail à chaque locataire s’il loue plus de quatre logements meublés considérés comme résidences principales.

La loi ne s’applique pas si l’habitation n’est pas la résidence principale du locataire. Le propriétaire et le locataire établissent ensemble librement le contenu du bail. Si aucun bail n’est signé, le Code Civil règlementera les différents entre les deux parties.

Clauses obligatoires et facultatives du contrat de bail

Ne sont pas réglementées les conditions concernant les charges, le dépôt de garantie et les obligations du propriétaire et du locataire.

Voici quelques précisions à faire figurer dans le contrat de bail afin d’harmoniser les relations entre propriétaire et locataire :

  • Le montant du dépôt de garantie.
  • L’usage des lieux : habitation ou usage mixte d’habitation et professionnel.
  • Les charges n’étant pas réglementées, elles peuvent faire l’objet d’une provision.
  • Les modalités de congé : délai de préavis, lettre recommandée ou notification d’huissier.
  • Le montant du loyer, ses modalités de paiement et de révision.
  • La souscription d’une assurance contre les risques locatifs. (Non obligatoire mais conseillée)
  • Les clauses de résiliation (non-paiement, sous location, défaut d’assurances…)

Que doit contenir un appartement meublé ?

On considère qu’un logement est dit meublé quand il possède au minimum un lit, une table et des chaises, un réfrigérateur, des plaques chauffantes ou une gazinière et quelques accessoires que le locataire pourra utilisé normalement dans l’habitation.

Aucun texte de loi ne liste un inventaire détaillé des équipements que doit contenir un logement meublé. Si un litige survient entre les deux parties, les tribunaux sont seuls compétents.

Combien de temps pour un bail ?

La durée de location est d’une année minimum. A l’expiration du bail, elle est reconduite tacitement pour un an dans les mêmes conditions, sauf si le locataire ou le propriétaire résilie le contrat.

Quelle est la périodicité de révision du loyer ?

Les parties sont libres de prévoir les modalités de révision du loyer en l’absence de disposition précise. Le contrat de location tient lieu de loi entre les parties ou à défaut c’est le code civil. Afin de limiter les augmentations, en l’absence d’indice (INSEE ou ICC) et de plafonnement, la loi «Droit au Logement Opposable» fait expressément référence à la loi du 6/07/1989 et ajoute au code de la construction et de l’habitat une disposition analogue à celle prévue pour les baux d’habitations loués en vide. Ainsi il est possible de faire référence à l’ICC (indice du cout de la construction) mais l’augmentation de loyer des logements meublés ne pourra pas dépasser la variation de l’IRL.

Comment se termine le contrat de bail d’une location meublée ?

Le locataire peut résilier le contrat à tout moment mais il doit exécuter un préavis d’un mois.

A la fin du bail, le propriétaire peut, en respectant un préavis de trois mois proposer un renouvellement en modifiant certaines conditions et si le locataire accepte, le contrat se renouvelle pour un an. Il peut aussi refuser le renouvellement en expliquant son refus par un motif légitime et sérieux.

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